AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/M. H
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00002
5 janvier 2021
5 janvier 2021
irrecevable la mise en cause de la Matmut, assureur du propriétaire du véhicule et déclaré le jugement commun à la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute Provence. 5.
Source officiellePage 58 sur 34388
civ3
60794b6a9ba5988459c42fe3
13 mars 1984
13 mars 1984
ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE SECOND MOYEN, "PREMIEREMENT, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, DE LA SECTION IV DE LA LOI DU 10 JUIN 1793 NE SONT APPLICABLES QU'AU CAS
Source officielle