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687 753 résultats pour « cas communs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/M. H

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00002

Cassation

5 janvier 2021

5 janvier 2021

irrecevable la mise en cause de la Matmut, assureur du propriétaire du véhicule et déclaré le jugement commun à la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute Provence. 5.

Source officielle

Page 58 sur 34388

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CC

civ3

60794b6a9ba5988459c42fe3

Cassation

13 mars 1984

13 mars 1984

ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE SECOND MOYEN, "PREMIEREMENT, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, DE LA SECTION IV DE LA LOI DU 10 JUIN 1793 NE SONT APPLICABLES QU'AU CAS

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb68acdc6046d47e89c30

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par acte du 4 novembre 2025, la Commune de [Localité 1] a fait assigner en référé M.

Source officielle
CC

soc

61372359cd5801467740898c

Cassation

5 novembre 1999

5 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 98-10.387 à S 98-10.389 formés par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00755

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par délibération du 28 septembre 2016, la communauté de communes de Mimizan a décidé d'assujettir, pour l'année 2017, les emplacements dans les aires de camping-cars, les terrains de camping et les terrains

Source officielle
CC

soc

61372358cd58014677408973

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit : 1 / de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200301

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2023 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100214

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Cassation Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Source officielle
CC

comm

61372349cd58014677407d43

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Administration des Douanes et droits indirects,

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300028_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Au cas particulier, la commune de Chelles fait valoir que la requête est irrecevable dès lors qu’aucune décision explicite ou implicite de rejet n’a été opposée à la demande préalable indemnitaire présentée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01470

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet M.

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CC

soc

613723a0cd5801467740c393

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roanne, dont le siège

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CC

civ3

613724ddcd58014677418ff2

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

Y... relatives aux installations de Mme X..., à la gaine en inox et à l'état des parties communes, l'arrêt retient que, formées en cause d'appel, elles ne concernent pas le litige en cause ; Qu'en statuant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100304

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 304 F-D Pourvoi n° N 18-12.342 R É P U B L

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CC

comm

613721f8cd580146773f9281

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit du Nord, dont le siège

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CC

cr

613725fdcd5801467742217c

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

civ3

61372502cd5801467741a38d

Cassation

5 juin 2007

5 juin 2007

X..., notaire, ayant adressé à la commune de Nice une déclaration d'intention d'aliéner des biens immobiliers appartenant à Mme Y..., la commune a notifié à M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00203

Cassation

4 mars 2014

4 mars 2014

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la règle D des règles d'York et d'Anvers qu'en cas d'avarie commune, lorsque l'événement qui a donné lieu à la dépense aura été la conséquence d'une faute

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01368

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jeannine Y

61372583cd5801467741e66d

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle