en cassation d'une ordonnance rendue le 22 janvier 1997 par le président du tribunal de grande instance de Chartres, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation

Il convient donc de faire cesser le trouble manifestement illicite causé par ce manquement, en ordonnant à l'entreprise entrante de remettre aux salariés concernés l'avenant prévu par les dispositions

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation sans renvoi M.

Y... a, ainsi que la société Y... , assigné Mme X... en nullité de la cession de parts pour absence de cause ainsi qu'en paiement de sommes pour enrichissement sans cause ; Sur le premier moyen :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

fin par une voie de fait de l'une des parties, a, par une appréciation souveraine, retenu que la poursuite de son activité pendant un délai de six mois était indispensable pour mettre fin au trouble illicite

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 7 octobre 2010), que M. X... a donné à bail rural à M.

de la cause de la reconnaissance de dette signée, quelque dix-sept ans plus tard, le 4 avril 2003, par M.

Attendu que l'article L. 122-4 précité dispose notamment que : "Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause

en proposant ces contrats à la signature en pleine période électorale pour qu’ils s’imposent à la nouvelle équipe municipale ; - l’insertion des clauses de tacite reconduction dans les contrats en cause

pas été remédiées, a, par acte en date du 24 janvier 2024, fait assigner en référé la société Boukaba sollicitant de : “Vu l’article 873 du code de procédure civile ; Vu le trouble manifestement illicite

INTERLIGNES ne peut en aucun cas être supérieure à la somme de 6 115 € ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales par Franck X... qui demande à la Cour de :

: « 1°/ que l'interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité s'applique aux cas où un fait ou des faits identiques sont en cause et où l'une des qualifications, telle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Aux termes de l’article L.122-4 du même code, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.

CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 667 F-D Pourvoi n° V 23-23.570

X... demande à la cour de réformer le jugement sur le montant des dommages-intérêts alloués et en ce qu'il a rejeté sa demande fondée sur la reproduction illicite des photographies en cause sur divers

, et pour solliciter l'intervention du juge des référés à l'effet de faire cesser un trouble manifestement illicite causé à l'exercice de ce droit.