La société peut consentir aux sociétés visées ci-dessus des avances rémunérées dans des conditions fixées par la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, et leur consentir avals, cautions et garanties, à l'exception de la garantie

Article L612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 78

Code monétaire et financier

personnes mettent en œuvre pour respecter le livre Ier ainsi que le chapitre II des titres Ier et II du livre II du code de la consommation ; 4° De veiller à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires

Article Annexe

—

Art. d) Il est interdit aux administrateurs de contracter, directement ou indirectement, des emprunts auprès de l'association, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle

Article 10

—

Le cautionnement. Le gage. Les privilèges et les privilèges spéciaux. L'hypothèque conventionnelle. L'informatique pour les métiers juridiques : banques de données juridiques, rédaction d'actes et de contrats par traitement de textes.

Article 1

—

moment ; " Substance dangereuse " ou " micropolluant " : substance ou groupe de substances qui sont toxiques, persistantes et bioaccumulables, et autres substance ou groupe de substances qui sont considérées, à un degré équivalent, comme sujettes à caution

Article Annexe 61-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 81

Code de la santé publique

de participation (GIE) 266 : Autres formes de participation 267 : Créances rattachées à des participations 271 : Titres immobilisés (droit de propriété) 272 : Titres immobilisés (droit de créance) 274 : Prêts 275 : Dépôts et cautionnements

LEGIARTI000051149699

—

Droit bancaire et financier. Droit de la propriété intellectuelle. Droit fiscal. Droit des assurances. Droit notarial. Droit du patrimoine. Droit de l'immobilier. Droit social. Droit de l'entreprise.

Article Annexe II

—

Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT 550 000 000 4 609 000,00 Impôts sur le revenu des capitaux mobiliers 1 667 000 000 13 969 460,00 Taxe sur le produit net bancaire

Article 1

—

communication mode242p5 ansInstitut supérieur européen de la mode (ISEM) IIResponsable en marketing et finances internationales310 anMBA Institute (PIE) IIConseiller patrimonial agence313m3 ansCentre de formation de la profession bancaire

Article Annexe I

—

Impôt sur les transactions (IT) 2 900 805 069 24 308 746,48 Crédits d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O) 542 824 574 4 548 869,93 Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) 1 396 072 430 11 699 086,96 Taxe sur le produit net bancaire

Article Annexe I

—

280 907,37 Impôts sur les transactions 3 460 186 209 28 996 360,43 Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT 486 197 718 4 074 336,88 Impôts sur le revenu des capitaux mobiliers 1 702 590 562 14 267 708,91 Taxe sur le produit net bancaire

LEGIARTI000049872461

—

Ces pièces peuvent notamment être une pièce d'identité, relevé d'identité bancaire (pour la demande de RSFP) les pièces justifiant de la situation des personnes vis-à-vis de l'emploi, les notifications des allocations dont ils seraient bénéficiaires,

Article Annexe 4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94

Code de l'action sociale et des familles

Conformément à l'article 427 du code civil, les opérations bancaires d'encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale, effectuées au nom et pour le compte de la personne, sont réalisées exclusivement au moyen des comptes ouverts à son nom, sous

Article Annexe I

—

Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT 956 073 455 8 011 895,55 Impôts sur le revenu des capitaux mobiliers 1 567 197 644 13 133 116,26 Taxe sur le produit net bancaire

Article L511-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 66

Code monétaire et financier

Le ministre chargé de l'économie peut fixer, par arrêté et après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, un seuil valable pour tous les établissements ou pour un établissement en particulier, exprimé par rapport au produit net bancaire

Article 3

—

profession (facultatif) ; - date de naissance ; - date de décès (facultatif) ; - commune et département de naissance ; - libellé de la commune de naissance ; - pays de naissance ; - qualité de la personne (disposant, bénéficiaire, créancier, débiteur, caution

Article 10

—

d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance, y compris l'assemblée des associés ; – le conseil d'administration pour les caisses de crédit agricole, pour les banques populaires, les sociétés de caution

Article Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa) Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 71

Code de la sécurité sociale

Emprunts et titres subordonnés non admis en constitution de la marge de solvabilité. 162 Emprunt pour fonds d'établissement. 164 Dettes envers des établissements de crédit. 1640 Entreprises liées. 1641 Participations. 1642 Autres. 165 Dépôts et cautionnements

Article 4

—

. ― La déclaration de situation patrimoniale porte sur les éléments suivants : 1° Les immeubles bâtis et non bâtis ; 2° Les valeurs mobilières ; 3° Les assurances-vie ; 4° Les comptes bancaires courants ou d'épargne, les livrets et les autres produits

Article 3

—

d'accueil en langues étrangères et d'ouverture au public de cette catégorie ; 5° Services de proximité : a) Présence sur le territoire de la commune des commerces suivants : - des services de restauration ; - des commerces de bouche ; - un service bancaire

Page 58 · 1 276 résultats

← Précédent Suivant →