Codes de loi français

Article 74

-Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2008.

Article 31-4

Par dérogation aux articles 31-1 à 31-3, en cas de cession ou cessation d'activité, de redressement ou de liquidation judiciaire, la déclaration est déposée :

Article L323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 32

L'indemnité journalière ne peut faire l'objet d'une saisie ou d'une cession que dans les conditions et limites fixées par la législation concernant la saisie des rémunérations.

Article R5141-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 52

-Les vétérinaires mentionnés à l'article L. 5143-2 déclarent, pour les cessions de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques, les données suivantes :

Article L214-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98

Dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, un OPCVM peut procéder à des acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et à des emprunts d'espèces.

Article L3261-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 50

L'émetteur du titre-mobilité ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement versés les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres.

Article R5132-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 67

-La production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi sont interdites lorsqu'elles portent sur :

Article 11

De nouvelles prises en charge pour les patients diabétiques Les partenaires conventionnels s'accordent sur la nécessité d'élargir le dépistage bucco-dentaire au profit des patients les plus à risques.

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 83

Ces contrats sont souscrits : 1° Par un employeur ou un groupe d'employeurs au profit de leurs salariés ou anciens salariés, ou par un groupe professionnel représentatif d'employeurs au profit des salariés ou anciens salariés de ceux-ci.

Article R151-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Ce délaissement est fait au profit de l'Etat. La déclaration de délaissement, faite dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, est réitérée par un acte reçu par le préfet en la forme administrative.

Article L642-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Le paiement du prix de cession fait obstacle à l'exercice à l'encontre du cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur ces biens.

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession

Article 1

Il est institué une prime spécifique d'habilitation au profit des ouvriers d'Etat en fonctions dans les services relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public de Météo-France mentionnés à l'article 2 du présent décret

Article 2

prévention des risques professionnels ne peut siéger en tant que représentant du personnel, titulaire ou suppléant, dans les instances consultatives civiles et militaires exerçant leurs compétences en matière de santé et de sécurité au travail au profit

Article 1

Il est institué une aide financière pour la période du 1er septembre au 30 novembre 2023 au profit des entreprises exerçant une activité économique à Mayotte particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique

Article 5

L'arrêté du 26 mars 1993 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien au profit de la Compagnie aérienne Corse-Méditerranée est abrogé dans ses dispositions contraires au présent arrêté.

Article 13

L'allocation forfaitaire créée par le titre Ier et les aides spécifiques créées aux titres II et III sont insaisissables et ne présentent pas le caractère de revenu pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des autres personnes

Article 64

La caisse nationale de sécurité sociale rembourse au profit des postes, télégraphes et téléphones le montant du forfait visé à l'article 63 et au budget général le montant des frais de fonctionnement des divers services administratifs de la sécurité sociale

Article 38

Une dotation de rattrapage et de premier équipement est versée jusqu'au 31 décembre 2013 au profit des communes de Mayotte dans les conditions prévues par chaque loi de finances.

Article 4

Le titulaire de l'autorisation doit acquitter, au profit du budget annexe des postes et télécommunications, une contribution pour frais de dossier fixée à 40 000 F et une contribution annuelle pour frais de gestion fixée à 100 000 F.