Article R5141-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 52

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 26 novembre 2021

Texte de l'article

I.-Les vétérinaires mentionnés à l'article L. 5143-2 déclarent, pour les cessions de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques, les données suivantes :

Articles cités dans le texte

Article L5143-2

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5141-150 — à vérifier avec chaque décision.

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037089167

20 juin 2018

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