portant cession des 9 860 parts des époux Y... dans la société Templavoye à M. Gérard X..., d'avoir jugé le trésorier de [...]  

l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une première part, que si, dans leurs conclusions d'appel, les parties ont discuté de l'existence d'un contrat de travail, elles n'ont nullement

******* Par acte sous seing privé du 24 septembre 2001, une convention d'assistance était établie entre la SA SOGEPA et la SA LAZARD REGIONS portant sur un conseil financier exclusif pour des cessions

et d'obtention d'un état hypothécaire négatif ; que l'acte prévoyait qu'en cas de non-réalisation des conditions suspensives, au plus tard le 15 septembre 1989, la convention serait considérée comme nulle

n'interdisait donc nullement la répartition de dividendes et M.

étaient propriétaires du fonds de commerce "Clinique Beausoleil", exploité dans un immeuble appartenant à la Compagnie des immeubles de la Plaine Monceau (CIPM) en vertu d'un bail qui n'autorisait la cession

des actions et la réalisation définitive de la réduction de capital décidée par l'assemblée générale mixte du 26 juin 2020 (Pièce 5) ; Les annuités de paiement du prix de cession des actions ont été

; - dire et juger, en conséquence, nulle et de nul effet la notification du 29 mai 2017 ; - dire et juger que M.

et de nul effet la cession de la marque ECIFLU FILTRATION consentie par Monsieur X... à la société SOFRALUB, À condamner les défendeurs solidairement à lui verser la somme de 250.000 francs à titre de

et de nul effet la cession de la marque ECIFLU FILTRATION consentie par Monsieur X... à la société SOFRALUB, · condamner les défendeurs solidairement à lui verser la somme de 250.000 francs à titre de

[D] devant un tribunal de grande instance en nullité de la cession de leurs parts.

Par deux mémoires en défense enregistré les 11 et 25 mars 2024 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

A a dû payer une société pour s'en débarasser ; - dès lors que la cession du droit au bail s'apparentait à une cession à forfait et intervenait sans aucune garantie ni recours contre le vendeur, la ventilation

H... et, à ce titre, aux bénéfices distribués par la SCI après encaissement du prix de deux cessions d'actifs, pour la période allant du décès d'E...

Attendu que Marie Andrée X..., veuve Z..., est décédée le 8 janvier 1994, laissant pour lui succéder ses trois enfants ; qu'elle avait consenti une donation en avancement d'hoirie de la nue-propriété d'une

frauduleux consistant à facturer par anticipation des marchandises réellement commandées mais non disponibles voire parfois non produites, en tout cas non livrées ; que cette pratique permettait la cession

Y... à son frère Mohamed X..., et qu'il n'avait révoqué que le 18 décembre 1987 le mandat de gestion qu'il avait confié à son fils, en raison du conflit ayant surgi entre les parties à propos de la cession

Elle a en effet considéré que la société aurait dû procéder à la cession des parts de la SCI pour un prix calculé d'après la valeur du bien, unique actif immobilisé de la SCI, à la date de cette cession