X..., auquel elle a livré des véhicules, des chèques tirés par celui-ci sur le Crédit mutuel de la Côte de Nacre ; que, ces chèques n'ayant pas été honorés, elle assigné M.

compte du montant de ce chèque, il a retiré de l'argent de ce compte ; que la CMDP, ne pouvant obtenir le paiement du chèque, faute de provision, a débité le compte d'une somme égale à celle qu'elle avait

WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle BACHELLIER, POTIER de la VARDE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

, la cour d'appel a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le banquier du tireur doit payer le montant d'un chèque si la provision est suffisamment constituée par une ouverture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières

. ; que celui-ci a tiré, sur son compte personnel, deux chèques à l'ordre de la société Les Etablissements Sieuzac Agen ; que, ces chèques étant sans provision, cette société a assigné M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE; ATTENDU QUE LA PROVISION D'UN CHEQUE DOIT ETRE FAITE PAR LE TIREUR, SEUL TENU DE PROUVER, EN CAS DE DENEGATION, QUE CEUX

Z... a adressé au vendeur en paiement du véhicule deux chèques de 500 euros qui ont été rejetés par la banque pour insuffisance de provision ; que M.

syndic à son règlement judiciaire, a formé contre cet arrêt un recours en révision, en faisant état d'un constat d'huissier du 16 avril 1985 établissant, d'après lui, qu'à la date de son tirage le chèque

LA REMISE DE DIVERS OBJETS DE VALEUR EN SE PRESENTANT A ELLE SOUS LA FAUSSE QUALITE D'ANTIQUAIRE, TANDIS QU'IL EXERCAIT LA PROFESSION DE COURTIER EN GRAINS ; ALORS D'UNE PART QUE LA PRETENDUE PRISE

qui ont été faits sans provision, cette exception doit être entendue comme concernant également les chèques dont la provision a été retirée ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, qui a estimé que l'exception

le 15 janvier 1981 un chèque de 50 000 francs à l'ordre de son petit-fils M.

DE LUI DES CHEQUES QUI ETAIENT SANS PROVISION ; QU'IL A FAIT OPPOSITION AU PAIEMENT DE CEUX TIRES PAR LUI LE 21 AOUT 1974 ET QUE LA BANQUE BARON, AGISSANT EN QUALITE DE TIERS PORTEUR, EN A DEMANDE

X... de l'impossibilité d'encaisser le chèque, faute de provision, et l'a invité à constater "la caducité de la promesse, sinon la nullité faute de paiement de son prix" ; que M.

du chèque ; Sur le premier moyen, pris en trois branches : Attendu M.

X..., a tiré un chèque de 87 000,48 francs à l'ordre de la société Perret sur la Société marseillaise de crédit (la banque), dont celle-ci a refusé le paiement en indiquant que la provision était insuffisante

d'un compte à la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France Ouest (la banque), a recherché la responsabilité de celle-ci, notamment pour ne pas l'avoir informée préalablement du rejet de sept chèques

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 7 JUILLET 1976) QUE LE CREDIT LYONNAIS A REFUSE DE PAYER, EN FEVRIER 1974, QUATRE CHEQUES DONT LE TOTAL S'ELEVAIT

[Y] étant fortuné, rien ne lui permettait de penser que les chèques allaient être sans provision, alors que l'intéressé venait régulièrement depuis le mois de février 2010 et qu'aucun incident de paiement

s'il n'a pas été constaté que l'établissement de jeux ait su, lors de la remise, que ce chèque était dépourvu de provision et alors, aussi, que dès l'instant que les formules signées par Mme X... étaient