Elle assure, pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille et d'autonomie

Elle assure, pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille et d'autonomie

Changement de nom « le [...] change de nom et devient le [...] (article 1), 2. Changement de siège social : [...] , au lieu de [...] (article 2), 3.

[D] ne remplissait pas les conditions d’éligibilité à l’affiliation Gratuite à l’Assurance Vieillesse des Parents aux Foyers.

1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 euros ; 4°) de mettre à la charge

* Sur l'affiliation à la mutuelle d'entreprise M.[U] demande le remboursement de 422,62 euros au titre des cotisations prélevées sans affiliation effective.

régime spécial de Sécurité Sociale et, en ce qui concerne les autres risques, dans un régime complémentaire institué par la Régie, après que pour ces risques le décret du 11 octobre 1962 ait décidé l'affiliation

; D'où il suit que le pourvoi, formé dans les deux mois de la signification, est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maldie a refusé de prendre en charge

[J] (le cotisant) a été affilié du 1er juillet 2015 au 1er juin 2018 à la caisse du régime social des indépendants (le RSI) en sa qualité de cogérant de la société [1].

pas l'obligation légale de l'affilier au régime général de sécurité sociale française.

pas l'obligation légale de l'affilier au régime général de sécurité sociale française.

pas l'obligation légale de l'affilier au régime général de sécurité sociale française.

M.X... a maintenu son affiliation auprès de la CIMAM, mais a été exonéré de tout paiement de cotisations et a finalement été radié, compte tenu de son affiliation au régime d'assurance maladie des salariés

sociaux auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013, 2014 et 2015, à raison des revenus de placement et du patrimoine qu'elle a perçus au titre de ces années ; 5°) de mettre à la charge

Sur le fond, l’URSSAF PACA soutient que l’affiliation de [D] [G] à la protection sociale des indépendants est parfaitement régulière.

Sur le fond, l’URSSAF PACA soutient que l’affiliation de [S] [V] à la protection sociale des indépendants est parfaitement régulière.

est décédé le 20 septembre), et que le bénéfice de la garantie était subordonné à l'acceptation de l'assureur et à l'envoi par l'employeur à l'assureur, dans le délai de 15 jours, d'une demande d'affiliation

Y... ne pouvait donc ni travailler, ni être affilié de ce fait à un régime obligatoire de sécurité sociale.

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., LIE CONTRACTUELLEMENT DEPUIS LE 6 NOVEMBRE 1953 A LA SOCIETE LES FROMAGERIES BEL N'AVAIT PAS EU LA QUALITE DE REPRESENTANT SALARIE ET N'AVAIT PAS A ETRE AFFILIE

Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires prévus par le code de la sécurité sociale.