L'arrêté du ministre de l'intérieur autorisant l'expérimentation précise notamment la nature du jeu ou du dispositif technique d'exploitation, le lieu et la durée de l'expérimentation ainsi que les conditions d'établissement du produit brut des jeux.

Article 43

—

Pour chaque installation, un registre d'exploitation est tenu à jour quotidiennement. Ce registre est disponible en permanence sur le site de l'installation. Il est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans.

Article L600-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 62

Code de l'urbanisme

Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425-4.

Article 1

—

Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation délivrée à la société ASL Airlines France SA par l'arrêté du 17 juillet 2000 susvisé est en cours de validité.

Article 3

—

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres d'exploitation de France Télécom régi par le décret n° 2011-1667 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article R555-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 51

Code de l'environnement

Le transporteur prend les dispositions nécessaires pour pérenniser, pendant toute la durée d'exploitation ou d'arrêt temporaire de la canalisation, le respect des conventions de servitudes mentionnées au 8° de l'article R. 555-8.

Article R20-29-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 80

Code des postes et des communications électroniques

Le titulaire d'une autorisation prévue par l'article L. 34-11 peut demander le renouvellement de cette autorisation pour un appareil, un usage et des modalités de déploiement et d'exploitation identiques à celles prévues dans l'autorisation en vigueur

Article R641-57-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 89

Code rural (nouveau)

Les documents commerciaux des produits et denrées alimentaires issus d'exploitations certifiées de haute valeur environnementale permettent d'assurer la traçabilité de cette mention valorisante à toutes les étapes de leur production, de leur transformation

Article D373-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 50

Code rural (nouveau)

A Saint-Martin, pour remplir les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées à l'article L. 331-3, le candidat doit, à la date de l'installation, de l'agrandissement ou de la réunion d'exploitations agricoles justifier :

Article L251-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 69

Code du cinéma et de l'image animée

Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte d'exploitation. Cet audit a pour objet de contrôler la régularité et la sincérité du compte.

Article R214-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

Code monétaire et financier

Pour l'appréciation des limites et ratios prévus aux articles R. 214-107 à R. 214-116, les créances d'exploitation de l'organisme de placement collectif immobilier ne sont pas prises en compte à l'actif de l'organisme.

Article D331-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 44 > 52

Code de l'éducation

" La commission réalise les travaux préalables à l'affectation des élèves et les propose à la décision du chef du service de l'éducation nationale.

Article 2

—

La mission ministérielle d'audit interne est dirigée par un inspecteur général de la justice, désigné sur proposition du chef de l'inspection générale en tant que responsable de la fonction d'audit interne par le garde des sceaux, ministre de la justice

Article 4

—

A l'issue du stage, le médecin chef de l'hôpital militaire ou maritime transmet au directeur ou chef régional du service de santé des armées une attestation mentionnant les nom, prénoms et grade du stagiaire, les dates de début et de fin de stage, le

Article 8

—

La Mission de l'Inspection Générale des Finances comprend un Inspecteur Général des Finances, Chef de la Mission, et des Inspecteurs des Finances.

Article 3 ter

—

Les membres du corps de conception et de direction et, lorsqu'ils exercent les fonctions de chef de brigade, les membres du corps de commandement doivent avoir subi un examen médical et obtenu un agrément délivré par le directeur national de la police

Article 32

—

La mise en disponibilité est prononcée, après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche, du chef de pôle, du chef de service, du président de la commission médicale d'établissement et du directeur général du centre hospitalier universitaire

Article 71

—

Dans chaque établissement, il est tenu un registre spécial d'observations (modèle n° 20) coté, paraphé et visé par le chef du service territorial de la police nationale chargé de la police judiciaire territorialement compétent ou, à défaut, le chef du

LEGIARTI000030485982

—

Corps des dessinateurs Dessinateur chef de groupe de 2e classe Pour 2015 25 % Dessinateur chef de groupe de 1re classe Pour 2015 20 % 2. Corps des experts techniques des services techniques Expert technique principal Pour 2015 12 %

Article D717-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 25

Code rural (nouveau)

Le médecin du travail, chef du service de santé et de sécurité au travail organisé dans les conditions prévues à l'article D. 717-34, ou le chef du service de santé au travail prévu à l'article D. 717-35 assure la direction technique de ce service ; il

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