[M] [K] et [I] [S] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 14 octobre 2021, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un employeur (André Y..., le demandeur) coupable d'infraction à la législation relative à l'hygiène et la sécurité, et l'a condamné de ce chef

Pierre-Antoine, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2005, qui, dans la procédure suivie contre Andrée A..., épouse B..., du chef

Giuseppe Y... du chef de complicité de tentative de vol et injure raciale non publique, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier

388 et 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de biens sociaux et l'a condamné de ce chef

de la cour d'appel de RENNES, en date du 1er juin 1995, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable leur plainte avec constitution de partie civile contre Michel Z... des chefs

; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que le pôle Senior comprenait quatre établissements distincts au sens du CSE d'établissement, pour considérer que le CSE d'établissement Senior Nord aurait dû être

S..., épouse G..., des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux, blanchiment, complicité de faux et usage, a infirmé l'ordonnance de saisie pénale du juge des libertés et de la détention.

civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 janvier 2007, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs

couvrir la charge d'intérêts des emprunts immobiliers et non à être placés ; d'autre part, une « dépréciation de l'actif » dont ils n'ont aucunement explicité la consistance et qui ne constitue aucun chef

l'action publique et a déclaré Alain X... coupable d'exécution de travaux de construction immobilière, exemptés du permis de construire, sans déclaration préalable auprès de la mairie et l'a condamné de ce chef

de prêt distinct qui ne mentionne aucun taux effectif global. 7.

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations l'existence d'un préjudice distinct au titre de la discrimination syndicale, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

, l'une contre la société Geolean du chef de la contrefaçon, l'autre contre son dirigeant du chef de manquements contractuels ; que préjudice moral n'est aucunement justifié, ce d'autant moins à hauteur

fait procéder à une enquête préliminaire par l'Office central de la répression du trafic illicite des stupéfiants (OCRTIS) puis a requis, le 30 avril 1997, l'ouverture d'une information judiciaire des chefs

-1, 432-15 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean X... et Anne-Marie Y..., le premier, des chefs

-24, 222-27, 222-28, 222-29 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Pierre X... devant la cour d'assises des chefs

[J] a été interpellé aux côtés de Mme [E], sur la voie publique, en exécution d'un mandat de recherche délivré dans le cadre d'une procédure distincte. 4.