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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110330
23 septembre 2020
K... et la société SANAMA ne sont pas versées aux débats, la société intimée ne conteste pas qu'elles comportaient une clause identique relative à la durée du bail et à la renonciation par le preneur à
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01040
16 juin 2015
X... les sommes de 158,46 euros au titre des frais de déplacement et 1 527,06 euros au titre des indemnités de prévoyance de novembre et décembre 2009, l'arrêt rendu le 28 juin 2013, entre les parties,
TPX DE GONESSE
6a189d2ecdc6046d474899f1
9 avril 2026
spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt
Pôle 2 - Chambre 2
5fdd84f873f1173020e36e72
6 septembre 2018
Z... ; * le contrat prévoyait une clause de non-concurrence, interdisant tout acte de détournement de clientèle et prévoyant qu'en 'n de contrat, pour toute cause que ce soit, l'assistant s'interdit d'exercer
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300311
1 avril 2021
Reprochant à la société Bodard de n'avoir pas sollicité un permis de construire dans le délai convenu, la SCI a notifié la caducité de la promesse de vente et sollicité le paiement de la clause pénale.
1ère ch. civile
6711fafd7603bf88a1884bdf
16 octobre 2024
En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la clause litigieuse prévoyait que l'indemnité serait versée au promettant faute pour le bénéficiaire ou ses substitués d'avoir réalisé l'acquisition avant
Chambre civile 1-2
6a1fb5e3cdc6046d47e885c4
2 juin 2026
contractuelle.
3ème chambre A
688311344d9076bf079c234f
24 juillet 2025
- concernant les prétendus vices des tuiles, les conditions générales de vente prévoyaient une garantie de deux ans, sauf document contractuel octroyant spécifiquement une garantie trentenaire à certains
CHAMBRE 2 SECTION 2
603727e514fc0e02e362e55a
28 mai 2015
Ce mandat, du 20 décembre 2007, prévoyait que M. [Q] percevrait une commission égale à 7,5% du salaire mensuel brut perçu par ce joueur. M.
comm
61372393cd5801467740b945
17 octobre 2000
que la société Iriscari avait, à plusieurs reprises, fait valoir que les prix de cession des véhicules d'occasion avaient été établis unilatéralement par la société Irizar France en violation d'une clause
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026719830
3 décembre 2012
de rachat a seulement été différée par une clause contractuelle, devraient être également regardés comme non rachetables lors de leur souscription et ne devenir rachetables qu'à l'expiration du terme
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b2c4cdc6046d47900d7e
7 avril 2026
De plus, aux termes de son assignation, la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES concède que l’ensemble des éléments de la laisse contractuelle n’est pas produite, et qu’
CH4 JCP FOND
68e0373774e929a9d8fca2a0
3 octobre 2025
ECLI:FR:CCASS:2020:C300005
16 janvier 2020
pénale (page 12 : c'est au titre de la responsabilité contractuelle du centre hospitalier de Roanne .. et non d'une clause pénale qu'Usmar sollicite l'indemnisation des frais engagés pour la réalisation
Chambre 1 A
6780bc7b7876e75543d1c61a
8 janvier 2025
Selon la Cour de justice de l'Union européenne, les clauses d'un contrat de prêt qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement et qui ont pour
Chambre 3 ctx protection
698f9425cdc6046d47456386
12 janvier 2026
De plus, au regard de la clause de solidarité stipulée au contrat, ils seront tenus solidairement aux sommes dues.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00160
18 janvier 2011
accordant au salarié une indemnité contractuelle de licenciement ne peut être qualifiée de clause pénale susceptible d'être modérée par le juge que si elle ne profite qu'au salarié et limite la liberté
Chambre 22 / Proxi fond
69a9d695cdc6046d47a474c6
9 janvier 2026
ECLI:FR:CCASS:2010:C300166
2 février 2010
n'avait jamais eu aucune réalité juridique, d'AVOIR jugé que nonobstant les renonciations limitées auxquelles avait pu consentir le syndicat des copropriétaires, la clause conservait son entière valeur
ECLI:FR:CCASS:2010:C300167
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