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10 367 résultats pour « clause contractuelle en prévoyant la possibilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110330

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

K... et la société SANAMA ne sont pas versées aux débats, la société intimée ne conteste pas qu'elles comportaient une clause identique relative à la durée du bail et à la renonciation par le preneur à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01040

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

X... les sommes de 158,46 euros au titre des frais de déplacement et 1 527,06 euros au titre des indemnités de prévoyance de novembre et décembre 2009, l'arrêt rendu le 28 juin 2013, entre les parties,

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d2ecdc6046d474899f1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdd84f873f1173020e36e72

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Z... ; * le contrat prévoyait une clause de non-concurrence, interdisant tout acte de détournement de clientèle et prévoyant qu'en 'n de contrat, pour toute cause que ce soit, l'assistant s'interdit d'exercer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300311

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

Reprochant à la société Bodard de n'avoir pas sollicité un permis de construire dans le délai convenu, la SCI a notifié la caducité de la promesse de vente et sollicité le paiement de la clause pénale.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6711fafd7603bf88a1884bdf

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la clause litigieuse prévoyait que l'indemnité serait versée au promettant faute pour le bénéficiaire ou ses substitués d'avoir réalisé l'acquisition avant

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a1fb5e3cdc6046d47e885c4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

contractuelle.

Source officielle
CA

3ème chambre A

688311344d9076bf079c234f

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

- concernant les prétendus vices des tuiles, les conditions générales de vente prévoyaient une garantie de deux ans, sauf document contractuel octroyant spécifiquement une garantie trentenaire à certains

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603727e514fc0e02e362e55a

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

Ce mandat, du 20 décembre 2007, prévoyait que M. [Q] percevrait une commission égale à 7,5% du salaire mensuel brut perçu par ce joueur. M.

Source officielle
CC

comm

61372393cd5801467740b945

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

que la société Iriscari avait, à plusieurs reprises, fait valoir que les prix de cession des véhicules d'occasion avaient été établis unilatéralement par la société Irizar France en violation d'une clause

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026719830

Admin. suprême

3 décembre 2012

3 décembre 2012

de rachat a seulement été différée par une clause contractuelle, devraient être également regardés comme non rachetables lors de leur souscription et ne devenir rachetables qu'à l'expiration du terme

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2c4cdc6046d47900d7e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

De plus, aux termes de son assignation, la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES concède que l’ensemble des éléments de la laisse contractuelle n’est pas produite, et qu’

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

68e0373774e929a9d8fca2a0

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

contractuelle.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300005

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

pénale (page 12 : c'est au titre de la responsabilité contractuelle du centre hospitalier de Roanne .. et non d'une clause pénale qu'Usmar sollicite l'indemnisation des frais engagés pour la réalisation

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6780bc7b7876e75543d1c61a

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Selon la Cour de justice de l'Union européenne, les clauses d'un contrat de prêt qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement et qui ont pour

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

698f9425cdc6046d47456386

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

De plus, au regard de la clause de solidarité stipulée au contrat, ils seront tenus solidairement aux sommes dues.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00160

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

accordant au salarié une indemnité contractuelle de licenciement ne peut être qualifiée de clause pénale susceptible d'être modérée par le juge que si elle ne profite qu'au salarié et limite la liberté

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9d695cdc6046d47a474c6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300166

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

n'avait jamais eu aucune réalité juridique, d'AVOIR jugé que nonobstant les renonciations limitées auxquelles avait pu consentir le syndicat des copropriétaires, la clause conservait son entière valeur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300167

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

n'avait jamais eu aucune réalité juridique, d'AVOIR jugé que nonobstant les renonciations limitées auxquelles avait pu consentir le syndicat des copropriétaires, la clause conservait son entière valeur

Source officielle

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