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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 1
616359d91416be03751aa42a
7 avril 2011
7 avril 2011
Demande en annulation d'une sentence arbitrale en date du 27 mars 2009 rendue par le tribunal arbitral de Paris composé de Monsieur [W] [B], président et Messieurs [M] [Y] et [U] [G], arbitres DEMANDERESSE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100511
14 mai 2014
14 mai 2014
rendue sous les auspices de la Chambre arbitrale internationale de Paris sur le fondement d'une clause compromissoire contenue dans les conditions générales d'achat de la société Hautbois, qui l'avait
Source officielleciv2
60794b679ba5988459c42f8e
23 novembre 1983
23 novembre 1983
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'EN VERTU DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE, LE TRIBUNAL ARBITRAL DEVAIT ETRE COMPOSE D'UN REPRESENTANT
Source officielleciv2
60794ca89ba5988459c464dc
29 mars 1995
29 mars 1995
en cas de difficulté de constitution du tribunal arbitral est celui qui a été expressément prévu par la convention d'arbitrage ; Attendu que l'arrêt a désigné le président du tribunal de commerce de
Source officielleService des référés
65849130e41137cbf9fc8495
21 décembre 2023
21 décembre 2023
arbitral constitué de trois arbitres.
Source officielleciv1
âtonnier de Paris d'une demande d'arbitragec/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2014:C100955
9 juillet 2014
9 juillet 2014
en exécution de cette clause, M.
Source officielleciv2
60794c949ba5988459c46201
5 avril 1994
5 avril 1994
cassation, qu'en raison de difficultés survenues entre la société Hostin armes blanches (Hostin) et la société Prieur sports, concernant l'exécution de leurs conventions, les parties ont recouru à l'arbitrage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100002
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Z... et la société Consultaudit ont mis en oeuvre la procédure d'arbitrage ; que, par une sentence du 23 juin 2000, devenue irrévocable, le tribunal arbitral a prononcé la résolution des conventions et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100178
27 février 2013
27 février 2013
est saisi en vertu d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'état, celle-ci doit se déclarer incompétente ; si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi, la juridiction doit
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dc1
13 novembre 2007
13 novembre 2007
irrévocable de renonciation à se prévaloir de l'acte précité du 04 janvier 2000 ; 3) sur la responsabilité de la société KPMG FIDUCIAIRE DE FRANCE, attraite en justice après mise en jeu d'une clause
Source officielleciv2
60794c509ba5988459c45456
14 novembre 1990
14 novembre 1990
X... a cédé à la société Graines d'élite Clause (la société) le contrôle du capital de la société Blainco ; que le contrat, incluant une clause de garantie de passif, contenait une clause compromissoire
Source officielleciv1
60794c7e9ba5988459c458ec
7 janvier 1992
7 janvier 1992
de la Chambre de commerce internationale, par trois arbitres nommés conformément à ce règlement ; que, sur la demande d'arbitrage unique présentée par la société Dutco, séparément, contre ses deux cocontractantes
Source officiellecomm
6137225dcd580146773fc5f8
15 novembre 1994
15 novembre 1994
tribunaux judiciaires en se prévalant d'une convention conclue entre la caisse et la société Charente-Bovins le 4 avril 1986, contenant, selon elle, la renonciation de la caisse à la sûreté ainsi qu'une clause
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6284908e498a54057d102f4c
17 mai 2022
17 mai 2022
: - Point 3.3.3 : l'arbitre a été au cours des 3 dernières années, l'associé ou affilié de toute autre façon avec un autre arbitre ou l'un des avocats dans l'arbitrage ; - Point 3.3.8 : l'arbitre a,
Source officielleciv2
60794cb99ba5988459c4694d
3 juillet 1996
3 juillet 1996
; qu'une sentence arbitrale a notamment condamné la société à payer à M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162678012fe6a3e85a6c7b0
14 janvier 2014
14 janvier 2014
une procédure d'arbitrage devant la Cour internationale d'arbitrage de la CCI et désigné M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163279733484180ee722981
10 janvier 2012
10 janvier 2012
C'est dans ces conditions que la société DELOITTE SA a introduit une demande d'arbitrage sur le fondement de la clause compromissoire figurant à l'article VII de la charte DELOITTE, dans sa version du
Source officielleciv2
60794c419ba5988459c4507d
7 février 1990
7 février 1990
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 janvier 1988) et les productions, que les époux X..., après avoir dénoncé la convention d'indivision qui les liait à Mlle Y..., ont saisi le tribunal arbitral
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00895
14 novembre 2018
14 novembre 2018
est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0e45c25a97f0381f5435
30 octobre 2012
30 octobre 2012
d'arbitrage auprès de la chambre arbitrale maritime de Paris (CAMP).
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