écrit de cette clause ; AUX MOTIFS QUE les offres de prêt acceptées par M.

X... a été engagé par la société AGEDIS comme directeur des ventes, son contrat à durée indéterminée contenant une clause de garantie d'emploi de deux ans ; que, nonobstant cette clause, il a été licencié

titre des intérêts + 861,84 € au titre de la clause pénale de 10% sur les loyers échus) ; * Au titre des loyers à échoir : 14 922,60 € (13 566 € + 1356,60 € au titre de la clause pénale de 10% sur les

Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient

L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.  

restaurants et débits de boissons d'accueillir du public du 15 mars 2020 au 15 avril 2020, prorogée jusqu'au 2 juin 2020 par décrets des 14 avril et 11 mai 2020, et à la suite encore du décret du 29 octobre

de la consommation et ne peut donc être considérée comme clause abusive.

[Q], agissant pour le compte de celui-ci, avait adressé à la société [1] le 15 mai 2012 un courrier relatif à la révision triennale du montant du loyer puis que le 23 mai 2012, il avait adressé cette fois

Le bail conclu le 19 avril 2016 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 7 juillet 2025 pour la somme en principal de 1.960,95 euros.

2026, et jugée le 21 mai 2026.

l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

[F] [P], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 14 mai 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2024, le bailleur les a faits respectivement assigner  pour l’audience du 18 mars 2025, afin de voir : -       Constater le jeu de la clause résolutoire

X... a été engagé par la société Triade Midi par contrat de travail à durée déterminée à compter du 14 mai 2001 : que le contrat de travail comportait une "clause de non-concurrence" ainsi rédigée : "Compte

Le 21 mai 2025, le bailleur a adressé à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 3.369,60 euros correspondant aux loyers et charges impayés.

L'affaire a été appelée à l'audience le 09 mars 2026.

X..., qui avait été engagé le 1er octobre 1998 par la SARL Mayotte informatique service (MIS) en qualité d'agent technico-commercial, a donné sa démission le 12 mai 2001 ; qu'il a saisi le tribunal du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00428 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4NLH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 MAI 2026 MINUTE N° 26/00883 -----------

L’affaire a été appelée à l’audience du 31 mars 2026. La décision initialement fixée en délibéré au 5 mai 2026 a été prorogée au 19 mai 2026.