clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en constatation du caractère réputé non écrit des clauses d'indexation des loyers, en restitution des loyers versés en exécution de ces clauses

la valeur nominale sans prévoir la désignation d'un expert dans les conditions précitées ; qu'en faisant application de la clause précitée des statuts qu'elle aurait dû réputer non écrite, la cour d'appel

L’article L. 241-1 du code de la consommation dispose que les clauses abusives sont réputées non écrites.

Toute clause contraire est réputée non écrite'» et qu''à défaut pour la banque d'administrer la preuve de son inscription modificative du nantissement du fond de commerce à l'encontre de la société PAS

d'attribution de compétence territoriale était réputée non écrite ; qu'en relevant, pour retenir que MM.

Guadeloupe intitulé cessation des fonctions des gérants dispose que le ou les gérants sont révocables par décision dûment motivée des associés représentant plus de la moitié des parts sociales ; que toute clause

Pour dire que l'assureur doit sa garantie, l'arrêt retient que la clause d'exclusion tenant au suicide doit être réputée non écrite, dès lors que l'article L. 132-7 du code des assurances, d'ordre public

Sur la clause pénale En application de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction

ne sont pas fondés ; - la décision de l'inspectrice du travail est insuffisamment motivée ; - la convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail comprend, en son article 10, une clause

ne sont pas fondés ; - la décision de l'inspectrice du travail est insuffisamment motivée ; - la convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail comprend, en son article 10, une clause

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