[Q] en qualité de liquidateur ; que la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif le 6 septembre 1999 ; que le 25 septembre 2003, la banque a perçu le prix d'adjudication ; que, par

et intérêts aux parties ; " aux motifs que, le 23 mai 1990, le prévenu déposait une déclaration de travaux exemptés de permis de construire pour l'édification de murs de soutènement de terres et clôtures

d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; "alors, d'autre part, que la déclaration de travaux visée à l'article L.441-2 du Code de l'urbanisme ne concerne que la construction d'une clôture

société), assistée par le syndic de son réglement judiciaire, a demandé à la société Générale Alsacienne de Banque (la banque) de lui verser le solde créditeur du compte courant ouvert à son nom et clôturé

inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, si elle estimait ne pas posséder de renseignements suffisants sur les conditions de la clôture

après sa dissolution aux motifs selon le pourvoi que cet appel avait été interjeté par son gérant, non désigné, et que le liquidateur ne pouvait plus déposer de conclusions en cette qualité après la clôture

dissoute à d'autres personnes morales pour le règlement d'une commande de sabots de parkings, la cour d'appel, qui décide que la personnalité morale de la société appelante a disparu du fait de la clôture

prendre sa décision, elle est tenue de respecter les dispositions de l'article R. 441-11 du même code, c'est-à-dire d'adresser un questionnaire ou de recueillir les observations de l'employeur avant de clôturer

confirmatif attaqué (Paris, 26 juin 1991), qui a prononcé contre lui l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, d'avoir rejeté la fin de non recevoir prise de la clôture

faisait valoir que l'ordonnance de clôture ayant finalement été prononcée le 31 janvier 1994, les pièces et les conclusions d'appel de Mme D., respectivement versées aux débats les 19 et 24 janvier 1994

, qu'une partie des lieux loués dépendait désormais du domaine public, pour refuser de révoquer l'ordonnance de clôture aux fins de lui permettre de soulever le moyen d'ordre public tiré de l'incompétence

d'avoir confirmé en tant que de besoin ladite ordonnance, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, avant la clôture

partie d'une action en paiement contre le titulaire du compte et la caution solidaire peut opposer au créancier ce moyen appartenant au débiteur principal et relatif à la dette ; qu'en l'absence de clôture

irrecevables comme tardives ses conclusions et sa communication de pièces du 9 janvier 2001, alors, selon le moyen, que la société SEDP, qui avait, elle-même conclu quelques jours avant l'ordonnance de clôture

La clôture de la liquidation judiciaire ayant été prononcée pour insuffisance d'actif le 26 janvier 2011, la société Soinne a demandé à la société White la restitution d'une partie de ces provisions, les

Le 13 janvier 2017, la liquidation judiciaire de la société [C] a été clôturée pour insuffisance d'actif. 6.

L'OGEC fait grief à l'arrêt d'ordonner la suspension de la consultation sur la résiliation du contrat avec le ministère de l'agriculture jusqu'à la clôture de celle sur les orientations stratégiques, de

Il mentionne que les renseignements ainsi obtenus ont été recensés sur un document versé au dossier après clôture du débat contradictoire. 10.