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10 034 résultats pour « comité interprofessionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01717

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

P..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants

Source officielle

Page 58 sur 502

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Annonces BODACC34 résultats

Journal officiel
Ventes et cessions

COMITE INTERPROFESSIONNEL DU PRUNEAU D'AGEN

SIREN 391665692Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen

BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU PRUNEAU SIGLE : BIP Société Coopérative par Actions Simplifiée au capital de 43.200 euros Siège social : 2, rue des Magnolias - 47300 VILLENEUVE SUR LOT R.C.S. AGEN 916 380 173 (Ci-après « BIP » ou la « Société Absorbante ») COMITE INTERPROFESSIONNEL DU PRUNEAU D’AGEN - CIPAg Société coopérative par actions simplifiée à capital variable Siège social : 2 rue des Magnolias 47300 VILLENEUVE SUR LOT RCS AGEN 391 665 692 (Ci-après « CIPAg » ou la « Société Absorb

23/06/2026

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Créations

COMITE INTERPROFESSIONNEL DU PRUNEAU D'AGEN

SIREN 391665692Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen

05/03/2026

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Modifications diverses

COMITE INTERPROFESSIONNEL REGIONAL LAIT & VIANDE DE BASSE- NORMANDIE C.I.R.L.V.B.N.

SIREN 307719534Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

02/12/2024

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Radiations

SOCIETE DES CASTORS DE LA FAMILLE DU CHEMINOT & DU COMITE INTERPROFESSIONNEL PARITAIRE DU LOGEMENT REUNIS

SIREN 580501104Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

29/09/2023

Voir →

Radiations

SOCIETE LOCATIVE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DE TARN ET GARONNE "SOCIETE EN LIQUIDATION"

SIREN 314712696GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

05/01/2017

Voir →

CC

soc

61372409cd58014677411677

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

avenants conclus les 25 janvier et 11 février 1999 entre l'agence régionale d'hospitalisation et la Clinique du Tonkin, créateurs de droits, fixant les tarifs des séances d'hémodialyse applicable à compter

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TA

3ème Chambre

DTA_2203005_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle la directrice générale du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) a refusé de prendre en compte

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01418

Cassation

11 juillet 2016

11 juillet 2016

Si le premier accord cité n'était évidemment pas applicable à la société COPS compte tenu de la branche professionnelle de celle-ci, le deuxième l'était du fait de son caractère interprofessionnel : il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201203

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, et l'avis de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01567

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

, et d'autre part à l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), qui n'est pas catégorielle, il n'était pas affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale ; qu'il

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

687b269330e6dd8e1529bdff

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE - SA d'HLM [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me MARVIN JEQUIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1971 Et après avoir appelé les parties

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007649853

Admin. suprême

25 février 1977

25 février 1977

SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SOULES ET COMPAGNIE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SES REQUETES TENDANT A CE QUE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163a072ef0577e3c1fcfdb8

Appel

26 février 2010

26 février 2010

situé [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Lionel MELUN, avoué à la Cour assistée de Me Catherine GIAFFERI, avocat au barreau de PARIS, toque C 107 INTIMES CONSEIL INTERPROFESSIONNEL

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TA

8ème Chambre

DTA_2316966_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

de croissance pour rejeter la demande de regroupement familial ; il respectait le seuil du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210020

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[G], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, et après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200195

Cassation

4 février 2010

4 février 2010

Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour l'association Centre de gestion interprofessionnel.

Source officielle
CC

soc

61372157cd580146773f2f6f

Cassation

6 décembre 1990

6 décembre 1990

dont le siège est ... (9e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, au profit de la Caisse interprofessionnelle

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CC

soc

6137251bcd5801467741b03e

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

X..., chauffeur routier de la société MG transports depuis 1980, membre du comité d'entreprise et représentant syndical, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la reconnaissance d'un

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CC

soc

6137247ecd58014677415f93

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 novembre 2003), Mme X..., engagée en 1983 en qualité de technicienne de laboratoire par le Comité

Source officielle
CC

soc

61372100cd580146773f02bf

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ALPES MARITIMES ET CORSE,

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CC

soc

613723e3cd5801467740f780

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-6 du Code du travail et l'article 14 de l'Accord national interprofessionnel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00059

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel. 17.

Source officielle
CC

comm

613721e4cd580146773f87f1

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), ..., en cassation des arrêts rendus les 7 décembre 1989, 8 mars 1990 et 28 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la Caisse interprofessionnelle

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TA

Chambre 1

DTA_2102986_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

pour se prononcer sur le caractère obligatoire de la dépense et apprécier le caractère sérieux de la contestation, puisque la somme n'a pas été inscrite au budget de la commune, le compte 6558 n'existant

Source officielle