; "alors que la Cour et le jury, dans les questions relatives à la complicité de Z..., Y... et Iannetta ont été interrogés sur le point de savoir si ces derniers s'étaient "rendus complices des crimes

les dispositions de l'article 753 du code de procédure civile « applicable au cas d'espèce », tout en constatant que devant le tribunal d'instance les débats sont oraux, la cour d'

SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS.

en cours dont M.

Toutefois, une instance en cours n'est pas interrompue par l'effet du jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire dès lors que ce jugement est prononcé postérieurement à l'ouverture des débats.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpelllier, 24 juillet 2002) et les productions, que Mme X..

Par ailleurs, la cour maintient qu'il n'y a pas lieu de faire sommation de communiquer le rapport complet du médecin conseil de la caisse sur la base duquel l'incapacité permanente a été fixée, dès lors

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 25 avril 2023, la société appelante demande à la cour de bien vouloir: - la déclarer recevable et bien fondée en son appel, - infirmer

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet M.

A compter de la communication prévue à l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l'assemblée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Hubert, Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR

, dans l'attente de la décision au fond de la chambre commerciale de la cour d'appel de Bordeaux. 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Mme [S] est intervenue volontairement à l'instance. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CIV. 3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er octobre 2020 Rejet M.