Il a ensuite fait assigner Madame [P] [Y] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 6] pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

ASSIGNE LES CONSORTS Z..., SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DU VENDEUR, A L'EFFET D'OBTENIR QU'ILS PRENNENT TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR METTRE FIN A LA POLLUTION DE LA SOURCE ET DE LES FAIRE CONDAMNER

[H]] doit être condamné au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 400 euros […] qui correspond à la valeur locative du logement ", quand il résulte pourtant des termes clairs et précis des

[M] expose que l'assignation qui lui a été délivrée à la requête du liquidateur le 18 février 2008 l'était, au principal, pour obtenir une condamnation au paiement des dettes sociales, et, subsidiairement

X..., se portant caution solidaire ; que la société Nico a interrompu après une année le paiement des loyers et a été poursuivie par la société Energeco PME, crédit-bailleresse, en paiement d'une indemnité

; que sur opposition de la SCI à cette ordonnance, le tribunal a donné acte à la SCI de ce qu'elle ne s'opposait pas à ce que le délai accordé à l'administrateur pour se prononcer soit prorogé et condamné

ainsi que de dommages-intérêts pour non-respect des règles de repos ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que la société France prévention privée fait grief au jugement attaqué de la condamner

et la condamner à paiement, l'arrêt retient que son directeur général avait le pouvoir, sans autorisation du conseil d'administration, de l'engager à une "simple obligation de faire", par une lettre qui

commissaire de justice du 10 décembre 2025 Mme [P] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation

[X] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY pour obtenir la résiliation du contrat, son expulsion du logement et sa condamnation au paiement de l’arriéré

du montant des sommes lui restant dues ; Attendu que, pour tenir la lettre d'intention pour opposable à la société Malaure et la condamner à paiement, l'arrêt retient que son directeur général avait

à hauteur de 40 000 euros ; que la SCI a assigné Mme X... en condamnation au paiement de la somme de 160 000 euros, correspondant au montant de son apport appelé et non libéré, dont a été déduite la valeur

4 » pour défaut d'usage sérieux, en conséquence, de retenir qu'elle a commis des actes de contrefaçon de marques, de prononcer à son encontre des mesures d'interdiction et de confiscation et de la condamner

textes, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors que la relaxe d'un commissionnaire en douane en raison de sa bonne foi ne dispense pas les juges du fond de le condamner

[V] au Crédit du Nord, en tout état de cause, condamner la société Antarius au paiement de la somme de 8 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

Public de l'Habitat [Localité 4] Pays de Lerins a été condamné au paiement de la somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article 37 de la loi de 1991, au titre des frais de 1ère instance

Y... en paiement ; Attendu que M.

révoqué ce cautionnement ; qu'à la date d'effet de cette révocation, la société Tilt était en liquidation judiciaire ; que la Caisse, après déclaration de sa créance au passif, a assigné Mme Y... en paiement

son syndic en exercice, la société FONCIA LVM, a fait assigner Monsieur [V] [U] devant le juge du Tribunal de proximité de Gonesse afin d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation

aux locataires de certains de ses logements, situés dans la Tour Abeille, assujettis au régime des immeubles à loyer moyen, de déclarer leurs ressources et, devant leur refus, les a assignés en condamnation