Ce compromis a été assorti de deux clauses suspensives : d'une part, l'obtention dans un délai de 4 mois de la signature de l'acte d'un jugement autorisant Mme G... à vendre les droits lui appartenant

L... et R... d'avoir détourné, pour les vendre, des déchets de métaux à l'insu de leur employeur ; pour leur défense, les intéressés, qui ne contestent pas avoir vendu ces déchets et conservé le prix de

[HU], la société Le Tassigny a vendu plusieurs lots au frère du gérant de la société représentant la société venderesse. 6.

ce fonds de commerce à Mme Y..., sous la condition suspensive de la reprise par elle d'un emprunt souscrit initialement par la société Le Lamparo auprès du Crédit d'équipement des petites et moyennes

[C], l'arrêt retient qu'il ne peut se déduire des éléments transmis un accord des parties sur la consistance de la chose vendue. 9.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 mai 2021), par acte sous seing privé du 15 juillet 2015, la société civile immobilière du Petit Bois (la SCI) a vendu un bien immobilier à M. et Mme [S], sous la condition

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 avril 2006), que Mmes X... et Y... ont consenti aux époux Z... une promesse de vente d'un bien immobilier sous condition

X... a vendu à Mme Y... un immeuble sous condition suspensive d'exercice d'une faculté de réméré ; que celle-ci ayant refusé de signer l'acte authentique de vente en arguant de la non-réalisation de cette

vendeur, qui n'est plus en mesure de livrer, n'est que de la perte du bénéfice qu'il aurait réalisé sur la vente ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui tout en constatant que le liquidateur de la société venderesse

assigné les époux X... et la société civile du Domaine de Montagne Baubens ; Attendu que la société Entreprise Malet et la société SAGI font grief à l'arrêt de décider que les époux X... avaient vendu

a notifié au preneur l'intention de vendre de la bailleresse aux conditions de la promesse initiale ; que, par déclaration du 3 novembre 2016, M.

lettre du 21 janvier 1999, la société Norminter a adressé le 21 mai 1999 à la société Amidis un courrier rédigé dans les termes suivants : "Nous vous informons que nous acceptons votre offre et les conditions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mai 2001), qu'ayant vendu un terrain situé sur le

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 2024), par acte notarié du 11 octobre 2013, Mmes [M] et [X] [F], ainsi que [Q] [F], ont vendu à Mme [E] [G] et M.

Mme [U] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que la vente est parfaite dès l'accord des parties sur la chose vendue et sur le prix ; que la preuve du paiement, qui est un fait

Y... a précisé aux enquêteurs qu'il était conscient qu'il ne pouvait pas vendre l'immeuble en vue de l'habitation, sauf si les travaux étaient réalisés et que c'était pour cette raison qu'il l'avait vendu

que les parties ayant décidé de rédiger une nouvelle promesse d'achat pour remplacer une précédente promesse signée quelques jours auparavant, acte que les parties avaient jugé non valable et, ayant confié

l'ancien Code pénal; "aux motifs que le 27 octobre 1992, Raoul X... a déposé au garage France Auto, société gérée par Jean-Claude Z..., son véhicule automobile de marque Porsche avec mandat de la vendre

de tout produit qui relève de la catégorie de ceux que couvre ladite marque, et n'est aucunement subordonnée à la constatation ou à l'invocation d'une ressemblance entre les produits effectivement vendus

qu'à la condition qu'il soit suffisamment proche et certain ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à retenir que l'installation de la fille de M.