Codes de loi français

Article 102 Z

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 84

Le lieu d'exercice et l'objet de l'activité de chaque entreprise établie hors de France soumise à un régime fiscal privilégié ; c.

Article 1649 AE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

et de la compréhension qui sont nécessaires pour fournir de tels services, sait ou pourrait raisonnablement être censée savoir qu'elle s'est engagée à fournir, directement ou par l'intermédiaire d'autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils

Article R322-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 38

I. - Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en oeuvre.

Article L2336-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 08

Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement.

Article 15

reprise ou de restructuration mis en œuvre à l'issue de l'une des procédures définies aux articles L. 611-3, L. 611-4 ou L. 620-1 du code de commerce et qu'il fasse l'objet d'une décision individuelle de la Commission européenne autorisant l'aide fiscale

Article 2

Les personnes physiques éligibles au prêt sont celles dont le foyer fiscal dispose d'un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 14 089 euros.

Article 2

actifs d'un fonds commun de placement agissant pour le compte du gérant, doit, en cas de décès d'un propriétaire de parts du fonds : 1° Déposer dans le délai prévu au I de l'article 806 du code général des impôts, auprès de la direction des services fiscaux

Article 7

en fonction de la surface restant à remembrer pondérée par le rapport entre la surface remembrée au cours des cinq dernières années et la surface agricole remembrable ; c) 82 145 000 F pour majorer les dotations des départements dont le potentiel fiscal

Article 4

sociale ; ― un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. b) Pour les personnes bénéficiant des prestations mentionnées au b de l'article 2 : ― le revenu brut global du foyer fiscal

Article 755

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58

numériques figurant dans un portefeuille d'actifs numériques, au sens de l'article 1649 bis C, et dont l'origine et les modalités d'acquisition n'ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales

Article L68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71

contribuable a transféré son activité à l'étranger sans déposer la déclaration de ses résultats ou de ses revenus non commerciaux ; 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 ; 4° Si un contrôle fiscal

Article L221-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 24

contraires, il est interdit à tout établissement de crédit ou institution énumérée à l'article L. 518-1 d'ouvrir ou de maintenir ouverts dans des conditions irrégulières des comptes bénéficiant d'une aide publique, notamment sous forme d'exonération fiscale

Article 242 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 30

I. – Toute personne qui acquiert un moyen de transport mentionné au 1 du III de l'article 298 sexies du code général des impôts, en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, est tenue de demander auprès de l'administration fiscale dont

Article 371 V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85

pris par l'association ou de violation des obligations qui lui incombent en vertu des statuts ou du règlement intérieur ; 2° En cas de non-respect de la convention prévue à l'article 371 O entraînant la dénonciation de celle-ci par l'administration fiscale

Article R2241-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 79

-Les échanges d'informations entre l'exploitant du service de transport et la personne morale unique, d'une part, et entre la personne morale unique et l'administration fiscale, d'autre part, sont réalisés dans des conditions sécurisées, de nature à garantir

Article 199 terdecies-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 34

Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal prévu au A du I.

Article 55

L1617-5 -Livre des procédures fiscales Art. L257 A -Code général des impôts, CGI. Art. 1647 C quinquies B, Art. 1658, Art. 1681 quater A, Art. 1727, Art. 1731, Art. 1730, Art. 1731 B, Art. 1784, Art. 1912 -Livre des procédures fiscales Art.

Article 210-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 34

du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une

Article Annexe I

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES PERSONNES Revenu fiscal de référence Je déclare avoir pris connaissance des modalités d'individualisation et de reconstitution du revenu fiscal de référence telles que définies à l'article