Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 08 DECEMBRE 2010 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de la marque internationale «'MONT BLANC'» n° 1 143 214 ; - infirmer le jugement en toutes ses autres dispositions '; - constater que la marque française «'MONT BLANC'» n° 1 371 452 dont la société

[P] [K] [G], né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1], de nationalité française, géomètre, demeurant à [Adresse 1] . M.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 14 FÉVRIER 2017 (n° 034/2017, 14 pages) Numéro d'inscription

, est seule applicable ; la majorité était de 21 ans selon la loi française au moment du mariage ; Madame Y... n'ayant alors que 20 ans, ses parents auraient du consentir au mariage ; cependant, il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM

ou à la religion ; qu'il conviendrait en conséquence de constater que le groupe de personnes défini que la partie civile estime victime des propos poursuivis est constitué par les Français "non noirs,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité

[O], que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français aurait été pris plus d'un an avant l'arrêté de placement en rétention, quand il était constant et non contesté que cet arrêté préfectoral

français en cause puisque constitués dans la présente procédure devant une juridiction française.

Au cours de ce délibéré, Monsieur PUGNET, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur PUGNET, Conseiller, de Monsieur BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président et de Monsieur SOURY, Conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 19 MAI 2010 (n° 125, 5 pages) Numéro d'inscription au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Cotte président, Mme Mazars conseiller rapporteur, MM. Roman, Mistral, Le Corroller, Mme Thin, M.

Girardet, conseiller, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Temtrade et de M.

Mme [W] dite [G] fait grief à l'arrêt de constater son extranéité et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors : « 2°/ qu'en toute hypothèse, tout acte de l'état civil des Français

Regis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président

avec lui entre les deux interventions de sorte qu’il n’est pas possible de considérer qu’elle n’a bénéficié d’aucune information lors de ces consultations.