Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 273 F-D Pourvoi n° E 21-19.293 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Provinciales, société à responsabilité limitée, dont le siège est

sérieuse fait obstacle au pouvoir du juge des référés d'accorder une provision à une partie ; qu'en l'espèce, était sérieusement contestable le point de savoir si l'atteinte au fonctionnement régulier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme NETRAM, dont le siège social est ... (19e), en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maille Française, société à responsabilité limitée, dont le siège social

d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie

sérieuse sur le fond, et qu'en l'espèce, ainsi que le rappelaient les conclusions, l'ordonnance du 3 septembre 1990 faisait l'objet en cause d'appel d'une contestation sérieuse sur la validité de la subrogation

Dans un tel contexte, la concurrence s'est exacerbée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

encore non usage paisible des lieux, non respect de leur destination telle que prévue par le bail.

contenue dans l'acte de cession des actions de cette société, a assigné en référé la société à responsabilité limitée Etablissements X..., MM.

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1109 F-D Pourvoi n° R 16-10.267 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

L... conformément à son contrat de travail ; que le conseil fera droit à la demande de M. Z...

initial qui a été régulièrement exécuté sans contestation de la part de Mlle Roca contient de nombreuses dispositions radicalement incompatibles avec le statut de VRP", dispositions expressément énumérées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

, pour la rendre impossible, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse relative à la portée de la clause de suspension du versement du loyer et violé l'article 835 alinéa 2 du code de procédure

Z..., qui soutenait avoir été lié aux époux Y... par un contrat de travail et non par un contrat d'entreprise, a soulevé l'incompétence de cette juridiction au profit du conseil de prud'hommes; Attendu

, alors : « 1°/ que lorsque le contrat de travail est transféré à la suite d'un changement d'employeur, aucune modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur ne peut être imposée

en question et a tranché en référé, une contestation sérieuse en violation de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) qu'en déclarant que Mme Z... devait percevoir, outre 200

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre inter-entreprises de formation en alternance (Ciefa), société