de la clause de non-concurrence ne résulte ni des écritures des parties, ni des pièces versées aux débats, ni des décisions rendues dans le cadre de l'instance et qu'en tenant compte de la circonstance

société PETRA à se porter caution de la société Techni Champagne ; qu'il n'existe donc pas en la cause d'indices suffisants pour considérer que la manoeuvre frauduleuse constituée par la remise d'un écrit

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, "que la société Midem ne produit aucun document ou directive qui contredise ces affirmations ou établisse qu'elle avait donné des instructions précises,

X... réclamant une contrepartie financière à la clause de non-concurrence, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attachait à la décision du conseil de prud'hommes, violant ainsi

barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Bénédicte CHABAS, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel d'Aix en Provence, demeurant [Adresse 18] ayant déposé ses réquisitions écrites

octobre 2011, M. et Mme [T] et la société SA d'HLM [Localité 1] Construction ont conclu un bail sous seing privé portant sur un logement porte n°68 (6 étage) sis au [Adresse 4] à [Localité 4] en contrepartie

, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 7.

[Z] de 2 ha 12 a 19 ca de la parcelle ZK[Cadastre 3] en plus de la surface de 1 ha 71 a 58 ca objet du bail écrit de 1991, a bien une contrepartie financière qui est la fourniture de gasoil comme en attestent

financière en cas de rupture imputable au salarié sont réputées non-écrites ; Attendu selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M.

[C] les sommes de : -12'496,74 euros au titre la contrepartie financière à la clause de non concurrence, -1'249,67 euros au titre des congés payés y afférents, - 1'000 euros au titre de 1'article 700

W..., laquelle avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée le 27 mars 2009, a écrit au procureur de la République afin de dénoncer le comportement de M. W...

ne l'a découvert qu'après l'éviction de Charly X..., au mois d'octobre 1990 ; que les décomptes d'honoraires produits par le prévenu ne font pas référence à l'avenant et portent tous un "Bon à payer" écrit

financière ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait précisément dans ses écritures que l'obligation de discrétion qui lui avait été imposée dans son contrat de travail l'empêchait en réalité, à l'instar

fixant contractuellement une clause de non-concurrence et sa contrepartie ; - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, la Société devant régler la contrepartie financière depuis septembre 2021

X... la somme représentant la contrepartie de ces engagements ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

en qualité de chef de secteur des ventes statut cadre par la société Knauf Technique Béton au terme d'un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence prévoyant le versement d'une contrepartie

[N] [V] pour écrire le scénario mais que cette somme a été exposée en pure perte par la faute de M.

[I] à payer à la société les sommes suivantes : 2 986,06 euros au titre de remboursement de la contrepartie pécuniaire sur la clause de non-concurrence indûment perçue, 14 585,67 euros en application

L'occupation précaire d'un logement sans contrepartie et sans raison particulière ne l'est pas plus. Il en résulte que le recours à du travail dissimulé est une hypothèse parfaitement crédible.

Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Galerie Enrico Navarra, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Financière