Mme X..., sous astreinte de 20 euros par jour de retard et d'avoir condamné l'EURL Pâtisserie Y... à compter du 1er décembre 2003 jusqu'à libération effective des lieux, au versement d'une indemnité mensuelle

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a souscrit le 19 août 2001 auprès de la société Procapital, courtier en ligne par son site internet (la société), une convention d'ouverture de compte

en exécution de cette convention était devenu un indu. *** M.

. : Vu l'article 31 de l'avenant "mensuels" à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et annexes de la région parisienne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure

somme à titre de rappel de salaire, retenue injustifiée de mars et octobre 1993 et à établir des bulletins de paie rectificatifs, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 30 de l'avenant "mensuels

; alors, selon le moyen, que la convention des parties s'impose au juge qui ne peut la modifier ; qu'en retenant, comme le montraient les bulletins de paie, la qualification d'avances sur commissions

Michelin, délegués syndicaux, font grief aux jugements attaqués de les avoir déboutés de leur demande en paiement des sommes dues par l'employeur au titre d'heures de délégation dépassant le contingent mensuel

à fin avril 2024 : 4 978,14 euros - solde maintien de salaire au titre des 90 premiers jours : 261,75 euros - indemnités journalières conventionnelles à verser mensuellement à compter de mai 2024 et

assorti son placement sous contrôle judiciaire de l'obligation de fournir un cautionnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

une contre-lettre rapportant la preuve de ses dires, lesquels n'étaient d'ailleurs pas contestés par le franchiseur ; que ce n'est donc qu'au prix de la dénaturation des pièces produites et de la convention

L'article 6 de la même convention prévoit que : - Les postes d'emploi à caractère familial tels que visés au point a de l'article 3 de la présente convention concernés par la nuit sont les emplois repères

janvier 2020 et 21 octobre 2020), Mme [T] a été engagée par la société Steria, suivant contrat de travail du 21 mai 2001, prenant effet le 11 juin 2001, en qualité d'analyste, position 2.2 de la convention

et du paiement d'une rente mensuelle jusqu'au décès de M.

que le GIE Europac, le GIE Euro gestion santé, le GIE Logistic, la société Maaf assurances et la société Maaf vie (les sociétés) exercent une activité d'assurance et de mutuelle et appliquent la convention

la clause de forfait heures L'employeur s'oppose à cette demande en faisant valoir que [W] [V] était soumis à une convention de forfait heures mensuel et ne saurait donc réclamer le paiement d'heures

Il explique qu'il produisait au moins un dessin par semaine en contrepartie de rémunérations mensuelles sous forme de "piges".

; II - Sur le pourvoi d'Edmond C... contre l'arrêt de la chambre d'accusation n° 95/00051 du 16 mars 1995 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3.c de la Convention

[J] qui qualifiait la somme mensuelle versée par M.

à préciser le montant du salaire brut mensuel de M.

La contrepartie financière due était fixée à une indemnité mensuelle égale à 20% de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu au cours des 12 derniers mois de présence au sein de la société. 2.