The applicant argued that the State should be found to have jurisdiction over her house because it was located in the buffer zone, and to have a corresponding obligation to secure her Convention

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 31-C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DEVENU L'ARTICLE L.132-1 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LA CONVENTION

et le règlement de la zone d'aménagement concerté Saint-Jean et, d'autre part, la convention relative audit aménagement avec la SNC Saint-Jean, 2) de l'arrêté du 23 octobre 1992 par lequel le maire de

Marseille a rejeté sa requête tendant à voir l'Etat et à la ville de Marseille déclarés solidairement responsables des conséquences dommageables de ce qu'ils n'ont pas procédé à la réalisation de la zone

, et notamment de l’article 8 de la Convention, peuvent naître des obligations positives (voir les arrêts Guerra et autres c.

d'annuler la décision du 4 mai 2004 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans la zone

Par convention de participation des constructeurs en zone d'aménagement concerté (ZAC) à maîtrise foncière partielle du 22 août 2022, la société OCIDIM s'est engagée à verser à la SAEM SEDRE la somme

La compétence du juge judiciaire se limite au contrôle du respect des droits de la personne en zone d'attente aéroportuaire.

, qu'aucun accord entre les parties n'avait pu être trouvé pour réexaminer le contenu de la convention ; qu'elle a ainsi estimé que l'équilibre de la convention s'était trouvé bouleversé et que la convention

    En 1989, une bombe explosa dans la zone concernée, causant notamment le décès d’un enfant. La zone fut alors entourée de barbelés. 5.

Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille (zone

limitrophe à la zone d'exclusivité sans prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde de l'économie du contrat de concession ; que par la convention du 27 juin 1996, la société X...

37 bis rue Greneta à Paris (75002) , la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant sa candidature dans les zones

La compétence du juge judiciaire se limite au contrôle du respect des droits de la personne en zone d'attente aéroportuaire.

sonore par voie hertzienne terrestre dans les zones de Digne et de Briançon d'une part, et dans la zone de Toulon-Hyères d'autre part, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a joint à chacune des lettres

demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 10 juillet 1996 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la défense portant création d'une zone

qu’il était situé hors de la zone forestière.

zone.