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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Pôle 1 - Chambre 11

64b8d0caa5d4a205dbc5ce6a

19 juillet 2023

19 juillet 2023

; SUR QUOI, Aux termes de l'article L. 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64b8d0caa5d4a205dbc5ce70

19 juillet 2023

19 juillet 2023

; SUR QUOI, Aux termes de l'article L. 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64b8d0cba5d4a205dbc5ce80

19 juillet 2023

19 juillet 2023

; SUR QUOI, Aux termes de l'article L. 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64b8d0cba5d4a205dbc5ce84

19 juillet 2023

19 juillet 2023

; SUR QUOI, Aux termes de l'article L. 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64bb734a0d42fcd969e7cf0d

21 juillet 2023

21 juillet 2023

; SUR QUOI, Aux termes de l'article L. 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64bf67938fb8a9d9693e17dc

22 juillet 2023

22 juillet 2023

; SUR QUOI, Aux termes de l'article L. 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64bf67938fb8a9d9693e17e4

24 juillet 2023

24 juillet 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64bf67938fb8a9d9693e17ec

24 juillet 2023

24 juillet 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64c0b908a67f3dd969e55047

25 juillet 2023

25 juillet 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64c0b909a67f3dd969e55057

25 juillet 2023

25 juillet 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64c20a981e0d40d96967d87a

26 juillet 2023

26 juillet 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64c20a991e0d40d96967d880

26 juillet 2023

26 juillet 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64c20a991e0d40d96967d892

26 juillet 2023

26 juillet 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64c20a9a1e0d40d96967d89c

26 juillet 2023

26 juillet 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64c35c6df01612d969deffac

27 juillet 2023

27 juillet 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64c35c6ef01612d969deffb0

27 juillet 2023

27 juillet 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64c35c6ef01612d969deffb2

27 juillet 2023

27 juillet 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64c35c6ef01612d969deffb4

27 juillet 2023

27 juillet 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64c35c6ef01612d969deffb6

27 juillet 2023

27 juillet 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64c35c6ef01612d969deffb8

27 juillet 2023

27 juillet 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

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