l'annulation des actes subséquents qui ont pour fondement nécessaire l'acte annulé ; que la détermination de la portée de l'annulation nécessite de se placer à la date de l'acte annulé, pour déterminer

le tribunal des conflits ; qu'il ressort d'une décision du tribunal des conflits du 5 octobre 2020 que lorsqu'une décision de l'Autorité peut faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation

du 18 octobre 1999, confirmé l'arrêté de conflit en ce quil concernait les effets attachés à la décision ministérielle du 4 mai 1994 et à la décision d'Aéroports de Paris le 17 juin 1994 et l'a annulé

Par jugement rendu le 15 avril 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté le recours de Mme [Y] [Z].

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une

la rétention administrative pour une durée maximale de 26 jours ; Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 6 avril 2026 qui a confirmé cette décision ; Vu

novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, a rejeté partiellement leurs demandes d'annulation

d'entreprise en raison de son appartenance à une unité économique et sociale formellement reconnue et confirmée par le jugement rendu le 23 janvier 2003 par le tribunal d'instance de Courbevoie et d'annuler

du tribunal administratif de Paris en date du 16 février 2001 rejetant sa demande tendant : a) à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer le dossier

[H] [P] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 17 mai 2026 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

Il a saisi le tribunal correctionnel d'une requête en annulation du titre de perception liquidant l'astreinte et de décisions prises sur le fondement de cette dernière. 7.

X..., au nom de l'Union locale Force ouvrière, a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation de ces élections le 16 décembre 2002 en invoquant diverses irrégularités dans le déroulement du

[G] [L] a interjeté appel de cette décision. Moyens des parties : Dans sa déclaration d'appel, M.

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 1983

pour rejeter la demande d'annulation de cette décision et celle de suppression des deux établissements distincts, le jugement retient que l'accord collectif du 19 septembre 2012 est à durée indéterminée

X se disant [S] [M] [Z] daté du 7 avril 2026, reçu le 7 avril 2026 à 15h44 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 AVRIL 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AYANT REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 23 AVRIL 1970 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE

Par requête déposée le 3 octobre 2022, la société a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annuler la décision de l'autorité administrative du 15 septembre 2022 et de fixer la répartition des salariés