Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif.

Article 1

—

direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et de la direction générale des entreprises : 1° Les décisions

Article 4

—

Le demandeur, dès l'acceptation de sa demande par les services des affaires maritimes, s'engage à sortir de flotte son navire dans un délai de trois mois à compter de la date de décision administrative d'octroi de l'aide par le préfet de région.

Article L77-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 87

Code de justice administrative

Toute personne qui remplit ces conditions de droit et de fait peut, sous réserve que sa créance ne soit pas prescrite ou son action forclose, se prévaloir, devant toute autorité administrative ou juridictionnelle, des droits reconnus par la décision ainsi

Article R2122-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49

Code du travail

dans le ressort duquel l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 2122-37 a son siège.

Article R114-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 67

Code du patrimoine

Lorsque l'association ne respecte pas l'obligation mentionnée à l'article R. 114-16 ou ne remplit plus l'une des conditions ayant justifié l'agrément, celui-ci peut être suspendu par une décision du préfet de région, pour une durée maximale de six mois

Article R225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 03

Code de la route

dûment notifiées portant interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire ; 11° Des décisions rapportant les mesures précédentes.

Article L19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52

Code électoral

Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.

Article 1

—

Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité institué auprès du comité technique paritaire central de chaque établissement public à caractère administratif ainsi que le nombre de sièges attribués

Article 34

—

Elles notifient leurs décisions au délégué.

Article Annexe Bouches-du-Rhône à Gard

—

Nombre de points (IM) Chef du service des solidarités et de l'emploi A 1 50 Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (2) de la Haute-Corse FONCTIONS EXERCEES NIVEAU NOMBRE NOMBRE DE POINTS (IM) Chef du bureau financement

Article L651-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Leur nombre est fixé à 1 par 30 000 habitants ou fraction de ce chiffre. Ce nombre peut être augmenté par décision ministérielle.

Article 22

—

Par dérogation aux dispositions de cet article, quel que soit le nombre de salariés concernés par le projet de licenciement, le délai imparti à l'autorité administrative compétente est de quatorze jours.

Article Annexe

—

TITRE II LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE 1.

Article R125-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 25

Code de l'environnement

La décision créant une commission locale d'information, en application de l'article L. 125-17 : 1° Définit le ou les sites auprès duquel ou desquels elle est instituée ainsi que la ou les principales installations nucléaires de base du ou des sites concernés

Article L600-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Code de l'urbanisme

Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation

Article L241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 09

Code de l'action sociale et des familles

Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement

Article L719-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27

Code de l'éducation

Toutefois, les décisions et délibérations qui présentent un caractère réglementaire n'entrent en vigueur qu'après leur transmission au recteur de région académique, chancelier des universités.

Article TABLEAU III

—

Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.

Article 1

—

interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont accessibles dans les conditions définies à l'article L. 2231-5-1 du code du travail ; c) Les accords collectifs de secteur mentionnés à l'article L. 7343-34 du code du travail ainsi que les décisions

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