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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613724cacd58014677418650

Cassation

5 juin 2007

5 juin 2007

voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 24 mars 2006 ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301363

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300071

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

administrative de l'arrêté du 27 avril 2010 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300535

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 2 août 2010 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300973

Cassation

11 septembre 2012

11 septembre 2012

au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301442

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300194

Cassation

8 février 2011

8 février 2011

administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 22 janvier 2007 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300195

Cassation

8 février 2011

8 février 2011

l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 3 juin 2009 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300369

Cassation

29 mars 2011

29 mars 2011

par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 23 juin 2009 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300905

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

administrative, de l'arrêté préfectoral n° 55 du 16 janvier 2008 portant déclaration d'utilité publique ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300993

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 22 juin 2009 et 2 juin 2010 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301490

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

portant déclaration d'utilité publique du 1er mars 2011 et de l'arrêté de cessibilité du 26 mai 2011 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300040

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

rang des affaires à juger à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties, et après la production de la décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300719

Cassation

11 juin 2013

11 juin 2013

administrative de l'arrêté de cessibilité du 16 septembre 2011 contre lequel elle justifie avoir formé un recours ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300720

Cassation

11 juin 2013

11 juin 2013

au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301340

Cassation

17 novembre 2009

17 novembre 2009

administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 27 août 2008 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301424

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

de l'annulation, par cette même juridiction, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 5 mars 2008 ; Attendu que l'issue de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301428

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301432

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301436

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

administrative de l'arrêté du 5 août 2008 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle

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