A l'issue des débats, le magistrat honoraire faisant fonction de Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2025, en application du deuxième alinéa

Suite à deux renvois contradictoires, Monsieur [H] et Madame [L] [U] n'étaient ni présents ni représentés présents lors de l'audience du 5 mai 2025, la présente décision, rendue en premier ressort sera

C... demande l’annulation de ces décisions. Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'incompétence Me [O], ès qualités, ainsi que l'AGS soulèvent l'incompétence de la juridiction prud'hommale au motif que M.

territoriale puisque la concluante a son siège social à Honfleur, de sorte qu'en application des dispositions de l'article 1406 du code de Procédure Civile, la juridiction de céans se déclarera incompétente

__________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

En outre ce dernier a déjà rendu une ordonnance permettant de rendre la mesure d’instruction ordonnée en référé, commune et opposable à la société AM SUD TRAVAUX PUBLIC et à la société MIC INSURANCE.

la présente cour est incompétente pour statuer sur ce point ; 1°) ALORS QU'en retenant son incompétence sans inviter préalablement les parties à faire valoir leurs observations sur ce point, la cour

La SARL, [Q], [X] a soulevé l'incompétence du la juridiction saisie au profit du tribunal de commerce d'Épinal.

La société a contesté la décision qui a constaté l'incompétence de ce juge et, plus généralement, des juridictions françaises au profit des juridictions algériennes. 3.

Il y a lieu en conséquence de se déclarer incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Beauvais et d’ordonner l’envoi du dossier à cette juridiction.

d'incompétence territoriale, rejeté l'exception tenant à l'application de la loi allemande, l'a condamnée aux dépens de l'instance en référé mais sous réserve d'une éventuelle décision ultérieure au fond

sa décision sur le siège.

SOCIETE COMMERCIALE DE REPRESENTATION ET D'IMPORTA TION OUTRE MER (CRIOM) C/ FACTIS SA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Juillet 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

Elle soutient que : - la juridiction administrative est incompétente au profit de la juridiction judiciaire ; - aucune faute ne lui est imputable ; - la réalité des préjudices allégués n'est pas

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative.

incompétente pour en connaître ; que les époux X... ont alors fait assigner la commune du Vigan devant les juridictions de l'ordre judiciaire pour obtenir le déplacement de la canalisation et le paiement

incompétente pour en connaître.