Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 455 résultats pour « décision sur la connexité et sur le fond »
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EXTRAIT
Article Annexe I
MONTANT DU FONDS DE COMPENSATION 2009 AU TITRE DE L'ACTIVITÉ 2008 ESPÈCE MONTANT DU FONDS Bovine 1 697 600 Caprine 79 800 Ovine 271 100 Total 2 048 500
Article R214-214-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 86
Lorsqu'une société procède à des augmentations de capital ou à des cessions de titres réservées à ses travailleurs, par l'intermédiaire du fonds commun de placement relevant du présent paragraphe, le bulletin de souscription est signé par la société de
Article R214-32-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 53
Pour l'application des sous-paragraphes 2 et 3, lorsqu'un fonds d'investissement à vocation générale est formé de plusieurs compartiments, chaque compartiment est considéré comme un fonds d'investissement à vocation générale distinct.
Article Annexe I
MONTANT DU FONDS DE COMPENSATION 2012 AU TITRE DE L'ACTIVITÉ 2011 ESPÈCE MONTANT DU FONDS Bovine 1 580 000 Caprine 79 800 Ovine 271 100 Total 1 930 900
Article R424-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88
Le conseil de gestion est consulté sur les projets de comptes annuels du fonds.
Article D214-213
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 76
La règle posée à l'article D. 214-32-13 pour le montant minimal des actifs des fonds communs de placement n'est pas applicable aux fonds communs de placement d'entreprise relevant des articles L. 214-164 et L. 214-165.
Article R214-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 85
Pour l'appréciation de la limite de 15 % mentionnée au 1° du II de l'article L. 214-28, est inscrit au dénominateur le plus élevé des deux montants suivants : l'actif net du fonds ou le montant libéré des souscriptions dans le fonds.
Article R214-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84
Pour l'appréciation de la limite de 15 % mentionnée au 1° du II de l'article L. 214-28 est inscrit au dénominateur le plus élevé des deux montants suivants : l'actif net du fonds ou le montant libéré des souscriptions dans le fonds.
Article R214-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83
Pour l'appréciation de la limite de 15 % mentionnée au 1° du II de l'article L. 214-28, est inscrit au dénominateur le plus élevé des deux montants suivants : l'actif net du fonds ou le montant libéré des souscriptions dans le fonds.
Article D361-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 51
Les opérations du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont retracées, tant en recettes qu'en dépenses, dans une comptabilité distincte tenue par la Caisse centrale de réassurance.
Article R313-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 97
Les disponibilités financières du fonds d'intervention et du fonds d'interventions sociales de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement en attente d'emploi sont déposées ou placées dans les conditions prévues aux articles R. 423-74 et
Article 19-8
Les ressources de la fondation d'entreprise comprennent : 1° Les versements des fondateurs à l'exception de la dotation initiale si celle-ci a été constituée et n'a pas fait l'objet de l'affectation prévue à l'article 19-6 ; 2° Les subventions de l'Etat
Article L491-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 05
Si une action en justice est intentée, il informe le juge ou la commission de la saisine du fonds.
Article L312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 74
Une provision pour risque d'intervention est constituée par mécanisme ou dispositif dans la comptabilité du fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Article L125-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 38 > 84
Le propriétaire d'un fonds de commerce grevé du privilège ou d'un nantissement prévu par les chapitres Ier à III du titre IV du présent livre doit, préalablement à son adhésion à un magasin collectif et au transfert de ce fonds dans ledit magasin, accomplir
Article 423-27
dans un FCPR ne faisant pas l'objet de publicité et de démarchage, soit dans un fonds professionnel de capital investissement, soit dans un fonds professionnel spécialisé, soit dans une société de capital risque non cotée ; 4° A tous autres investisseurs
Article L1615-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46
Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés à compter du 1er janvier 2005 à l'Etat ou à une autre
Article L214-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 42
La réalisation de cette condition est appréciée sur la durée de vie du fonds.
Article 5
Il ne peut être passé outre à un avis défavorable que par décision motivée de l'organe délibérant de la personne morale titulaire du droit de préemption.
Article R743-145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39
ouvertes à compter du 1er janvier 2006 et de la procédure de rétablissement professionnel instituée par le chapitre V du titre IV du livre VI ; b) Des informations transmises par le ministère public ou l'autorité administrative, s'agissant d'une décision
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