Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 881 résultats pour « délégation de la direction des travaux »
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Article 272-3
Les fonctionnaires du corps de conception et de direction ont la responsabilité de la conception et de la mise en oeuvre des objectifs confiés à la DCRG, aux échelons centraux et dans les services déconcentrés dont ils assurent la direction opérationnelle
Article R212-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 64 > 17
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 212-4, sont considérés comme des travaux importants de rénovation les travaux de renforcement ou de remplacement d'éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et les travaux
Article R213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 64 > 21
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 213-2, sont considérés comme des travaux importants de rénovation les travaux de renforcement ou de remplacement d'éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et les travaux
Article 12
Les travaux publics ou privés sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, interdits, à l'exception : - des travaux d'entretien nécessités par la gestion de la réserve ; - des travaux d'entretien de
Article 8
Le directeur général des étrangers en France dirige et coordonne l'activité des directions et services suivants : 1° La direction de l'immigration ; 2° La direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité ; 3° La direction de l'asile ; 4° Le service
Article 18
Pour l'exercice de ses attributions, la direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale comprend la sous-direction de la politique des ressources humaines, la sous-direction de la gestion du personnel, la sous-direction de l'accompagnement
Article 1
et des affaires européennes ; Direction du budget : - chef de service, adjoint du directeur.
Article 6
Les maîtres qui souhaitent obtenir un congé de mobilité formulent leur demande, sous couvert du chef d'établissement, auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie dont ils relèvent
Article 3
Une convention de délégation de service public, conclue entre l'exploitant du casino et la commune où il est implanté, détermine les conditions d'exploitation des jeux d'argent et de hasard et des activités annexes mentionnées à l'article R. 321-1 du
Article 20
Chaque décision de délégation comporte : 1° La liste des catégories d'opérations concernées par la délégation ; 2° Le montant maximal de chacune de ces opérations ; Les modalités selon lesquelles le bénéficiaire de la délégation rend compte, au moins
Article L127-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non
Article D122-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 04
Les délégations données aux responsables des centres agréés font l'objet d'une convention établie entre le directeur comptable et financier et les centres, approuvée par le directeur de l'organisme de sécurité sociale.
Article 3
Le service de la politique des ressources humaines comprend : - la sous-direction de la stratégie et des données de ressources humaines ministérielles ; - la sous-direction de la conception et de la conduite des politiques de ressources humaines ; - la
Article 5
I. - Le service des affaires multilatérales et du développement comprend une sous-direction des affaires financières multilatérales et du développement, une sous-direction de la politique commerciale et de l'investissement et une sous-direction des sanctions
Article 2
de la performance économique et environnementale des entreprises ; 3° De l'inspection générale de l'administration et de la direction de la modernisation et de l'action territoriale ; 4° De l'inspection générale des affaires sociales, de la direction
Article 3
Délégation est donnée à Mme Nadia BOULHAROUF, cheffe du département de gestion des directeurs, à M.
Article 2
La délégation aux risques majeurs a pour missions : 1° D’apprécier les risques majeurs d’origine naturelle, d’évaluer les moyens de les prévenir et de proposer les mesures propres à en atténuer les effets ; 2° De participer à l’élaboration des programmes
Article 1
Il peut donner délégation à son adjoint pour signer ces décisions, y compris celles relatives aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Article 1
L'arrêté du ministre de l'intérieur portant délégation de pouvoir est également signé par le garde des sceaux, ministre de la justice, lorsque la délégation de pouvoir concerne des personnels qui exercent dans les greffes des juridictions administratives
Article L221-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 31
L'ordonnance du vice-président précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.
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