patrimonial personnel de la caution dans l'opération garantie, a exactement décidé que la prescription quinquennale était applicable, peu important que les parties au contrat de cautionnement n'aient pas

la date de l'engagement de caution mais à la date où l'information aurait dû être donnée pour la première fois, à savoir au 31 mars suivant la date de l'engagement ; qu'ainsi, seuls

et revenus déclarés en 2007, dont il n'est pas prétendu qu'ils avaient diminué à la date de la signature du second engagement de caution ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la banque

Le point de départ de la prescription pour la caution n'est donc pas la date de la délivrance de la quittance subrogative.

en demeure d'exécuter leurs engagements, les ont assignées en paiement de diverses sommes; que la COPAR, la CCL et la CODAVI ont opposé la nullité de leurs cautionnements en l'absence de délibération

valoir que Madame J... est toujours propriétaire de son immeuble qui a une valeur d'au moins 153.000 euros, montant du prêt souscrit pour le financer et que le capital restant dû sur les emprunts à la date

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par actes distincts, tous deux en date du 15 décembre 1986, Simon Y..

ne peut excéder ce qui est dû par celui-ci ; que, dans ces conditions, la banque ne peut obtenir des cautions paiement des intérêts de retard postérieurs à la date d'ouverture de la procédure collective

pas la souscription d'une nouvelle garantie en cas de mise en oeuvre totale ou partielle des obligations de la caution, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que

X..., Y... et Z... ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance et a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; qu'en défense, les cautions ont

s'apprécie au regard des revenus et du patrimoine de la caution à la date de la conclusion de son engagement ; qu'en l'espèce M.

Par jugement en date du 5 février 2024, le tribunal judiciaire de Niort a statué ainsi : - condamne solidairement Madame et Monsieur [N], ès qualités de cautions personnelles, à payer à la banque, les

[B], tant au moment de sa signature qu'à celui où il a été appelé, au motif qu'il avait produit un courrier de déchéance de caution daté du 22 juin 2021 le mettant en demeure de rembourser à la CEPAL une

[M] soutient que : - la créance résultant de l'engagement de caution à hauteur de 400 000 euros est prescrite car la date d'échéance fixée au contrat pour le remboursement des sommes prêtées au débiteur

; que la délégation de paiement litigieuse stipulait que "les obligations de Chantiers de l'Atlantique seront en tout état de cause limitées à ce qu'elle devra encore à la société Bel-Espaciel à la date

par une personne physique ; que Monsieur et Madame K... ne peuvent donc soutenir qu'à cette date, ils n'avaient pas l'intention de souscrire ni prêt, ni d'actes de caution ; que le fait qu'il soit indiqué

la dette cautionnée ; qu'en relevant que la créance de la banque n'avait fait l'objet que d'un règlement partiel, et en en déduisant que la subrogation de la caution ne pouvait jouer en l'espèce, d'autant

(les cautions) ; que MM.