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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 553 résultats pour « decision l 'ordonnant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R2151-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 34
La décision de suspension est notifiée au titulaire de l'autorisation.
Article R725-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 34
La décision d'abrogation ou de retrait est publiée dans les mêmes conditions que la décision d'agrément.
Article Annexe II
DÉCISION N° ... IDENTITÉ BREVET DÉTENU STAGE DE FORMATION
Article 2
Cette décision prend effet pour une durée de six ans.
Ne peuvent toutefois être déléguées les décisions relatives :
Article R314-231
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 85
Les décisions modificatives sont soumises à l'approbation de l'autorité de tarification.
Article D811-176-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 51
Le ministre chargé de l'agriculture se prononce par décision motivée.
Article R2333-120-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 37
La décision est délibérée hors la présence des parties.
Article R212-7-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27
La décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique est :
Article R4234-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 64
Les décisions de la chambre de discipline sont rendues publiques par affichage.
Article 1191
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 93
Les décisions du juge peuvent être frappées d'appel :
Article 1081
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45
Le dispositif de la décision mentionne la date de la demande en divorce.
Article R532-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 80
Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile sont motivées.
Article D521-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 46
Le recteur d'académie arrête sa décision dans les conditions suivantes :
Article L3114-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45
L'Autorité de régulation des transports précise par une décision motivée :
Article 4-3
La décision complémentaire ne crée d'obligations qu'à la charge de l'exploitant, à qui il appartient de communiquer au préfet, dans un délai fixé par la même décision, un document attestant la constitution de garanties financières au niveau prescrit.
Article 1031-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels la demande de réexamen est limitée ; 5° L'indication de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme ayant constaté la violation de la convention européenne de sauvegarde
Article 509-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 82
formées en application des articles 41, 50, du paragraphe 6 de l'article 56, de l'article 57 ou des paragraphes 2 et 3 de l'article 68 du règlement (UE) 2019/1111 du conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions
Article R721-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55
demande d'homologation ou de modification du cahier des charges homologué ainsi que l'ensemble des pièces afférentes à la demande sont adressées à l'Institut national de la propriété industrielle par voie électronique, selon les modalités fixées par décision
Article R133-9-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 83
Sa décision est exécutoire sur minute. En cas d'appel, la demande de sursis à exécution n'a pas d'effet suspensif.
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