fiscale avait mis en demeure la SA Martinaud Messageries de procéder aux déclarations requises, la cour d'appel, faute d'avoir caractérisé une impossibilité de recouvrement en relation de cause à effet

alors que la signature par l'assuré des conditions particulières suffit à l'obliger et qu'en exigeant la communication du questionnaire pour s'assurer que le document par lui signé découle de ses déclarations

vérificateur, après avoir indûment écarté la comptabilité produite, a procédé à une reconstitution de recettes de laquelle, exclusivement, elle a déduit l'existence des minorations, par le prévenu, des déclarations

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par ordonnance du 21 juillet 2004, le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société

Viviane, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 1991 qui, pour fausses déclarations dans le but de percevoir des aides sociales, l'a condamnée à 1 000

construction et du contenu des premières conclusions d'appel déposées qui fait bien référence à la qualité d'assureur de la société ID construction, n'était pas de nature à entraîner la caducité de la déclaration

; qu'il s'agit d'une rédaction en droit et non en fait et donc irrégulière et qu'il en résulte que la déclaration de la Cour et du jury qui sert de support à la condamnation de Roland X... est nulle" ;

de l'URSSAF de Lille, sans établir précisément quelles formalités exigées par les dispositions du Code du travail concernant le salarié ont été omises, ni le caractère intentionnel au regard des déclarations

Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 20 Mars 2008.

qu'ainsi que le soutenait l'exposante dans ses conclusions d'appel, elle était titulaire du droit de se voir interrogée, avant tout redressement, sur l'éventuelle inexactitude ou incomplétude de sa déclaration

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

un rendez-vous, la Cour, qui a précisé que le demandeur invoquait l'obtention d'une autorisation tacite en l'absence d'opposition du maire à cette nouvelle déclaration de travaux pour soutenir que la

Toutefois, l'enregistrement de sa déclaration par la cour d'appel de Rennes a été empêché par la survenue d'un incident technique qui a touché l'ensemble des juridictions françaises, à l'exception de la

Le délai de trois mois, imposé par l'article 908 du code de procédure civile à l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel, court à compter de l'acte

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 24/02491 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3UP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

ET A..., QUE CEUX-CI N'ONT PRODUIT AUCUN MOYEN CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LES PEINES PRONONCEES CONTRE EUX ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; PAR CES