[C] [N], - déclaré recevable la demande de nullité des actes de cession des parts sociales des sociétés Bertlinck SA et la SARL Ficap comportant garantie de passif, - débouté les époux [H] de leurs demandes

[T] est donc débouté de sa demande de nullité et de résolution fondée sur le dol. Subsidiairement, M.

Mme [M] et l'association Croix Marine, ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en nullité et en rescision pour lésion de la vente du 12 novembre 2015, alors « que le conjoint survivant

Sur la recevabilité de la demande fondée sur la fraude Il est constant que les appelants ont abandonné en appel certaines des demandes présentées en première instance, s'agissant de la demande de nullité

à l'article 123 du Code de procédure civile, il s'en suit qu'est recevable la contestation d'une demande en nullité de la saisie vente formée par les consorts [U] et [W].

Par jugement du 16 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a : - déclaré irrecevable la demande en nullité de l'assignation, - débouté Mmes [N] et [Y] de leur demande de nullité de la

la décision rendue par la commission irrégulièrement composée et de toute décision qui en est la suite ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en rejetant la demande de nullité de

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Par jugement du 10 mars 2022 le tribunal judiciaire d'Epinal a statué comme suit : - déboute Monsieur [J] [P] de sa demande en nullité de l'acte de liquidation et de partage transactionnel, signé par

K..., s'il a intérêt à demander la nullité des délibérations ayant désigné M. L... et M.

irrecevable en sa demande de nullité de la vente ; Subsidiairement, Vu l'article 1599 du code civil, - dire la SA MECANELEC mal fondée en sa demande de nullité de la vente ; Encore plus subsidiairement

Mme X...ne peut donc demander la nullité de la saisie-attribution pour ce motif.

Par conséquent, il convient de rejeter la demande de nullité de cet acte. II.

Dès lors, la SARL KEYSTONE INVEST sera déboutée de sa demande de nullité à ce titre.

par voie de conséquence du jugement qui a statué sur sa demande en nullité de la publication au BODACC, et à voir juger que cette demande est à présent sans objet ; Attendu que la demande des époux Z

; - DECLARER la demande en nullité du contrat conclu avec la société VIVREPLUSECOLO sur le fondement du dol irrecevable car prescrite ; - DECLARER en conséquence irrecevables les demandes en nullité

Il convient par conséquent de confirmer le rejet de la demande en nullité de l'assemblée générale.

X... en paiement ; Attendu que, pour rejeter la demande en nullité de la convention de crédit souscrite par M.