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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 553 résultats pour « demande tardive »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R663-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 75 > 33
A défaut de réponse dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande, la demande est réputée rejetée.
Article R324-1-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 02
Dans ce cas, cette autorisation est demandée, instruite, délivrée et exécutée dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme pour l'autorisation dont elle tient lieu, sous réserve des dispositions suivantes : 1° La demande déposée en application
Article 702-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
En cas de refus opposé à cette première demande, une autre demande ne peut être présentée que six mois après cette décision de refus. Il en est de même, éventuellement, des demandes ultérieures.
Article 9
Demandes d'augmentation du parc de machines à sous ou de postes de jeux électroniques et demandes d'augmentation du nombre total de tables autorisées.
Article D1221-53-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84
I. - La demande d'autorisation initiale est adressée par le responsable du centre médical.
Article R324-1-6
La demande indique : 1° L'identité, qui comprend le numéro SIRET et la qualité du signataire de la demande lorsqu'il s'agit d'une personne morale, l'adresse postale du domicile ou du siège social et l'adresse électronique du demandeur ainsi que, le cas
Article R712-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07
La demande est écrite. Elle indique les faits et justifications invoqués à son appui. En cas de non-conformité de la demande, notification motivée en est faite au demandeur.
Article R533-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26
du délai d'instruction, à défaut d'une décision expresse, la demande sera réputée rejetée.
Article 381-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 76
La simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou l'intention exprimée mais non suivie d'effet de reprendre l'enfant ne constituent pas un acte suffisant pour rejeter de plein droit une demande en déclaration de délaissement
Article R1125-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69
A réception des documents demandés, le comité dispose d'un délai de cinq jours pour indiquer au promoteur si son dossier est ou non valide.
Article Annexe V
Demande pour un projet de bâtiment particulier Le demandeur fournit obligatoirement : 2.2. Demande pour un système particulier utilisable dans plusieurs projets de bâtiment Le demandeur fournit obligatoirement : 2.3.
Article 2
compte utiliser son ou ses filets (la fourniture d'un extrait de carte à l'appui de la demande pourra être requise par l'arrêté préfectoral cité à l'article 3 ci-dessous).
La demande de versement des cotisations à une caisse de liaison est adressée par l'entreprise à l'une des caisses de mutualité sociale agricole dont relève l'un de ses établissements.
Article Annexe 2
Formulation d'une demande d'évaluation par un éditeur de logiciel Les demandes d'évaluation sont à adresser par l'éditeur de logiciel au ministre en charge de la construction.
Article LO7311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 58
I. – La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire est adoptée par délibération motivée de l'assemblée.
LEGIARTI000033343812
établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Code de la construction et de l'habitation Autorisation de dérogation aux règles d'accessibilité des établissements recevant du public Demande
Article R4231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 35
Une telle demande ne peut être faite que pour les personnes visées par un plan de continuité ou de rétablissement d'activité. Cette demande suspend l'exécution d'appel ou de maintien en activité.
Article R2321-1-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38
Elles comprennent : 1° Le nom de domaine concerné ; 2° La nature et la durée de la mesure demandée ; 3° Le délai imparti pour sa mise en œuvre ; 4° Toute autre information technique utile à la mise en œuvre de la mesure.
Article 509-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 82
Les demandes formées en application des articles 41, 50, du paragraphe 6 de l'article 56, de l'article 57 ou des paragraphes 2 et 3 de l'article 68 du règlement (UE) 2019/1111 du conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution
Article L106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 07
Ces extraits peuvent être délivrés, pour les besoins des recherches généalogiques nécessaires au règlement d'une succession, au notaire chargé dudit règlement ou aux personnes agissant à sa demande, sans qu'il soit besoin de demander l'ordonnance du juge
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