Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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9 065 résultats pour « dispense par l'employeur d'exécution du préavis »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R5132-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 98
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits et obligations de l'employeur initial résultant de la convention prévue à l'article R. 5132-12.
Article R5132-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 97
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits et obligations de l'employeur initial résultant de la convention prévue à l'article R. 5132-2.
Article R5132-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 97
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits et obligations de l'employeur initial résultant de la convention prévue à l'article R. 5132-28.
Article 2
A compter de la session 2022 de l'examen du baccalauréat, les candidats au baccalauréat général qui ont été scolarisés immédiatement avant leur classe de terminale dans une classe de première ou de terminale de la voie technologique sont dispensés de
Article L6227-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 26
centres de formation gérés par une personne mentionnée à l'article L. 6227-1 ou avec le Centre national de la fonction publique territoriale une convention aux termes de laquelle ces établissements assurent une partie des formations normalement dispensées
Article R913-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 06
-Le recteur d'académie peut autoriser une personne qui ne remplit pas les conditions de l'article R. 913-6 à dispenser un enseignement dans une discipline professionnelle ou technologique si elle justifie d'une pratique professionnelle d'au moins cinq
Article A331-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 30
Sont dispensés de la formalité prévue au 3° de l'article A. 331-33, les fédérations sportives agréées, leurs organes régionaux ou départementaux et leurs membres, dès lors qu'il existe dans la discipline faisant l'objet de la manifestation la convention
Article R151-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 54
L'investisseur réalisant un investissement mentionné au 4° de l'article R. 151-2 est dispensé de la demande d'autorisation prévue au premier alinéa, sous réserve que le projet d'investissement ait fait l'objet d'une notification préalable au ministre
Article 955-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02
L'avis est donné soit aux avocats dans les conditions prévues à l'article 930-1, soit, dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et à l'auteur de la requête par tous moyens
Article D3665-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 96
Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes. Toutefois, l'ordonnateur autorise ces mesures d'exécution forcée selon les modalités prévues à l'article R. 1617-24.
Article D5217-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes. Toutefois, l'ordonnateur autorise ces mesures d'exécution forcée selon les modalités prévues à l'article R. 1617-24.
Article D71-114-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes. Toutefois, l'ordonnateur autorise ces mesures d'exécution forcée selon les modalités prévues à l'article R. 1617-24.
Article D72-104-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes. Toutefois, l'ordonnateur autorise ces mesures d'exécution forcée selon les modalités prévues à l'article R. 1617-24.
Article R444-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
sous-section sont applicables aux tarifs relatifs aux prestations de postulation des avocats dans les matières suivantes : 1° La saisie immobilière régie par les articles L. 311-1 à L. 341-1 et R. 311-1 à R. 334-3 du code des procédures civiles d'exécution
Article R612-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 42
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la formation concernée du collège de supervision procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée.
Article R2342-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 96
Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes. Toutefois, l'ordonnateur autorise ces mesures d'exécution forcée selon les modalités prévues à l'article R. 1617-24.
Article 3
qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de 55 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 80
L'employeur doit tenir constamment à la disposition des fonctionnaires chargés du contrôle de l'application du droit du travail :
Article 128
Sauf stipulation contraire, les voyages et transports sont effectués par une voie et des transports normaux au choix de l'employeur.
Article 23
L'employeur est tenu de donner toutes facilités aux membres des commissions pour leur permettre de remplir leur mission.
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