Claude Y..., ayant démissionné, a créé la société Color 72 dont l'activité a commencé le 23 août 1990; que cette société a été autorisée par la société Du Pont de Nemours à distribuer ses produits, M.

selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit; que le contrat d'intéressement du 28 avril 1987 prévoit, en termes clairs et précis, que les sommes distribuées

tendant à voir reconnaître la responsabilité civile du Crédit lyonnais pour manquement à ses obligations d'information et de conseil, alors, selon le moyen : 1 ) que l'intermédiaire d'assurance qui distribue

prononcé l'annulation des assemblées générales de la société Etablissements X... et Y... et ordonné la restitution des dividendes perçus ; que cette restitution n'a lieu qu'au profit de la société qui a distribué

La société ABC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir la société Schneider condamnée à lui verser la somme de 3 090 59,39 euros au titre du refus fautif de distribuer aux titulaires

; Le défaut de réception effective par l'allocataire n'en affecte pas la validité, ni celle des actes de poursuites subséquents, la mention "non réclamée" faisant apparaître que le pli a bien été distribué

C'est dans ces conditions que le distributeur va effectuer sa prestation de travail avec une seule obligation qui est celle de distribuer le nombre d'exemplaires qui lui a été remis ou, en cas de difficulté

Le fait générateur de la pénalité prévue à l'article 1759 du code général des impôts est l'expiration du délai imparti à la société distributrice, en vertu de l'article 117 du même code, pour indiquer

ETABLISSEMENTS MAHE CAILLARD, par avis de mise en recouvrement du 23 juillet 1996, un rappel de précompte assis sur la somme susmentionnée de 92 000 F distribuée, le 30 juillet 1993, à la S.A.

société Rallye, ayant donné lieu ultérieurement à des accords de coopération commerciale, portant sur la nature et le montant des avantages susceptibles d'être consentis par les fournisseurs au distributeur

Société française de fournitures pour installations et maintenances techniques (SOFFIMAT), spécialisée dans l'activité de co-génération sur le marché de la production des centrales d'énergie et unique distributeur

pavillon en l'état futur d'achèvement ; que la société Bugeau a réalisé la pose d'un carrelage qu'elle a acquis auprès de la société La Boîte à outils qui a acheté le matériau à la société Qeramix, distributeur

(le vendeur), distributeur de la marque DAF, d'un véhicule sur lequel la société Val'Air a installé une balayeuse, que la société Touraine véhicules industriels a effectué un paramétrage du moteur et qu'un

procès-verbal, base des poursuites, que des agents de l'administration des Douanes, procédant à un contrôle dans un débit de boissons, ont constaté la présence d'un appareil automatique de type distributeur

société Yves X...), pour une durée de cinq années à compter du 24 mai 1987, un contrat de franchise, prévoyant une remise de trente et un pour cent sur le prix figurant sur le catalogue adressé aux distributeurs

application de l'article L. 122-12 du Code du travail; que le 29 septembre 1986, la Société de publicité a rompu le contrat commercial de distribution en raison des fautes graves commises par le distributeur

période 1989-1991, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales de l'établissement secondaire situé en Eure-et-Loir la valeur des vêtements de travail que la société SMAC Acieroid distribue

conscient et volontaire ; que le défaut d'intention évoqué n 'est pas pertinent ; qu'il y a bien eu une mise sur le marché dans des conditions irrégulières, et une tromperie concomitante des clients distributeurs