Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte notarié du 18 décembre 1983, les époux Y... ont effectué une donation-partage de leurs biens entre

(valeur des biens de la succession : 951 625 + donation : 500 000).

Le 29 octobre 1980, ils se sont consentis une donation réciproque.

[R] [V] devront procéder au rapport de ces donations, -juger que, le cas échéant, ces donations seront réduites, -priver en tout état de cause Mme [G] [P] épouse [V], M. [U] [V] et M.

. ; qu'il ajoute qu'à l'occasion du redressement fiscal, l'administration n'a pas retenu la notion de donation déguisée en faveur de la belle-soeur, ni celle de donation à personne interposée, mais celle

[T], en nullité et inopposabilité de la donation à son égard. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

Dès lors, le fait que la commune de Moreuil ait reconstruit la caserne en l'agrandissant alors qu'elle savait que la donation entre M.

[W] [V] avait testé le 28 mai 1993 en faveur de Mme [O] en lui attribuant la quotité disponible des biens composant sa succession ; elle lui avait en outre fait donation de 300 000 francs le 19 février

Henri X... a répliqué que sa demande est recevable dès lors que la donation et le partage sont deux actes distincts, que la donation préciputaire n'a pas été mentionnée à l'acte de partage et que l'engagement

Marc X... fondait sa demande sur deux actes de donation partage en date du 10 décembre 1993 et 12 août 1994 lesquels ont mis à la charge de Michel X... le paiement d'une soulte au profit de ses frères

Guelfe X..., constaté que des biens non compris dans la donation en avancement d'hoirie consentie par Mme Catherine X... à son fils Jean Baptiste X... le 20 septembre 1971 et dans la donation-partage du

l'apporteur un droit de reprise en cas de dissolution de l'association ; que, le 3 juillet 1986, la société anonyme de l'hôpital Saint-Luc, devenue société immobilière de l'hôpital Saint-Luc, a fait donation

ne serait pas intervenu, ce dont il résultait que la clause litigieuse ne pouvait pas disparaître sans affecter l'acte de donation dans son entier ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit

X..., son époux, le fonds de commerce et le terrain (205 000 francs), à charge pour elle de régler seule le solde du prêt et les frais d'acte (118 528,67 francs)" ; que, dans le cadre des opérations de

réciproques entre époux du 1er décembre 1981 ; qu'il est précisé que l'existence de ces donations a été découvertes le 14 novembre 2010 ; que ces donations avaient nécessairement pour objet de protéger

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois banches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 septembre 2010), que selon procès-verbal du 15 mars 2000, les époux X... ont chargé

[Z] du 11 avril 1980 », dressé trois mois après la donation par un expert foncier), de l'état de « grange » du bien donné à la date de la donation, de nature à justifier, ainsi qu'ils le faisaient valoir

L'existence de cette donation n'a manifestement été révélée qu'au moment de l'ouverture de la succession du donateur.

[X] au moment de la donation, de dire que la donation du 6 novembre 1998 s'analyse en un acte frauduleux, de prononcer l'inopposabilité à la procédure collective de l'acte de donation du 6 novembre 1998

son 1°, les dispositions propres à la donation.