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d'un intérêt à agir en son nom personnel, sans qu'il ne résulte qu'il ait déclaré agir au nom de la société IMPRESSION & SERVICES, ès qualités de gérant ; qu'en décidant que M.

des droits attachés au brevet européen n° 0 398 937, désignant la France, déposé le 25 novembre 1988 et appartenant à M.

de mutation sur la partie non vendue de l'immeuble, ce dont il résultait qu'aucun intérêt de retard n'était dû compte tenu du paiement des droits dès leur exigibilité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré

celles-ci soient condamnées à donner leur garantie dans les termes des contrats d'assurance souscrits pour les sinistres constitués par la réclamation de salariés ou d'anciens salariés, ou de leurs ayants-droit