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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
671b35b62edfb0b58c05f0d4
24 octobre 2024
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
soc
6079b1919ba5988459c5298e
17 décembre 1997
X..., salarié de la société Guldager électrolyse depuis dix-sept ans, l'a avisée, par lettre du 9 novembre 1991, qu'il cessait de travailler et lui a imputé la responsabilité de la rupture ; qu'il a saisi
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10286
17 mars 2021
n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01484
24 juin 2009
X..., engagé en avril 1994 et depuis septembre 1999 directeur général de la société Infratest Burke France, devenue NFO Intratest France et aux droits de laquelle se trouve la société Taylor Nelson Sofres
Chambre 4-6
69623cd0cdc6046d47d5ed1a
9 janvier 2026
Par ailleurs, le principe de la liberté d'expression des salariés est rappelé par les dispositions de l'article L.1121-1 du code du travail en ces termes : 'Nul ne peut apporter aux droits des personnes
2 e chambre civile
69f4420fcdc6046d472e7937
30 avril 2026
[Z] [B] et Mme [E] [J]; En conséquence : ordonner l'expulsion de M. [X] [B], M.
Pôle 6 - Chambre 2
65449d8cc71a6a83181c8f6e
2 novembre 2023
mais les propos mensongers tenus par un salarié constituent un abus de sa liberté d'expression ; - si Mme [J] dans l'exercice de sa liberté d'expression, était en droit de critiquer l'attitude de sa
Chambre 4-3
627f4854551627057d32de26
13 mai 2022
L'article L.2281-3 du code du travail ajoute que les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00857
14 avril 2010
du licenciement n'imposent pas le droit à la réintégration de droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, le salarié avait précisé que la perte de son emploi
Chambre sociale 4-3
6a1e6459cdc6046d47ca8920
1 juin 2026
En conséquence la demande du salarié est justifiée et il y sera fait droit.
Chambre 4 A
66235ac5aec0e60008fe98ad
19 avril 2024
[X] [R] ne démontrant aucune faute imputable à l'employeur au titre de l'atteinte à la liberté d'expression ni un quelconque préjudice, il convient de confirmer le jugement qui a débouté le salarié de
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65a0e7785bbe450008b2cc5a
11 janvier 2024
Il conteste ainsi l'argumentation soutenue par la salariée en affirmant que la nature des propos injurieux et déplacés tenus dans ces vidéos caractérise un abus de sa liberté d'expression.
Pôle 6 - Chambre 10
6034a9850f222a958bbbdb14
19 octobre 2016
mi-année, emporte sauf mauvaise foi de la salariée la nullité de plein droit du licenciement.
Pôle 6 - Chambre 11
6033aa5b3f32755e6b226878
28 avril 2017
Sur le droit d'expression : Au visa des articles L.2281-1, L.2281-2, L.2281-5, L.2281-7 et L.2281-8, M.
Pôle 6 - Chambre 4
68f07c018df3795388ea9a5a
15 octobre 2025
Le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice non abusif par le salarié de sa liberté d'expression est nul.
Cour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e5b
13 janvier 2015
confiance à Expansion 5 ".
Chambre 4-4
69cf6eb0cdc6046d47f5033f
2 avril 2026
Par ailleurs, le principe de la liberté d'expression des salariés est rappelé par les dispositions de l'article L. 1121-1 du code du travail en ces termes : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes
Chambre sociale 4-5
65b3700b8c0355000835f895
25 janvier 2024
fondamentaux et accords d'entreprises régissant la profession de journaliste ; 3) JUGER que la Société FRANCE MEDIAS MONDE n'a pas respecté et garanti son droit et sa liberté d'expression personnelle
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00047
26 janvier 2017
information du salarié sur ses droits à formation dans la lettre de licenciement lui ouvre droit à des dommages-intérêts ; que ce défaut d'information lui cause nécessairement un préjudice ; qu&apos
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00859
16 mai 2013
fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié a droit au respect de sa vie privée ; que la cour
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