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11 305 résultats pour « droit d'expression des salariés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

671b35b62edfb0b58c05f0d4

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c5298e

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

X..., salarié de la société Guldager électrolyse depuis dix-sept ans, l'a avisée, par lettre du 9 novembre 1991, qu'il cessait de travailler et lui a imputé la responsabilité de la rupture ; qu'il a saisi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10286

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01484

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

X..., engagé en avril 1994 et depuis septembre 1999 directeur général de la société Infratest Burke France, devenue NFO Intratest France et aux droits de laquelle se trouve la société Taylor Nelson Sofres

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69623cd0cdc6046d47d5ed1a

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par ailleurs, le principe de la liberté d'expression des salariés est rappelé par les dispositions de l'article L.1121-1 du code du travail en ces termes : 'Nul ne peut apporter aux droits des personnes

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69f4420fcdc6046d472e7937

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Z] [B] et Mme [E] [J]; En conséquence : ordonner l'expulsion de M. [X] [B], M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65449d8cc71a6a83181c8f6e

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

 mais les propos mensongers tenus par un salarié constituent un abus de sa liberté d'expression ; - si Mme [J] dans l'exercice de sa liberté d'expression, était en droit de critiquer l'attitude de sa

Source officielle
CA

Chambre 4-3

627f4854551627057d32de26

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article L.2281-3 du code du travail ajoute que les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00857

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

du licenciement n'imposent pas le droit à la réintégration de droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, le salarié avait précisé que la perte de son emploi

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6459cdc6046d47ca8920

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

En conséquence la demande du salarié est justifiée et il y sera fait droit.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66235ac5aec0e60008fe98ad

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

[X] [R] ne démontrant aucune faute imputable à l'employeur au titre de l'atteinte à la liberté d'expression ni un quelconque préjudice, il convient de confirmer le jugement qui a débouté le salarié de

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

65a0e7785bbe450008b2cc5a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il conteste ainsi l'argumentation soutenue par la salariée en affirmant que la nature des propos injurieux et déplacés tenus dans ces vidéos caractérise un abus de sa liberté d'expression.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6034a9850f222a958bbbdb14

Appel

19 octobre 2016

19 octobre 2016

mi-année, emporte sauf mauvaise foi de la salariée la nullité de plein droit du licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6033aa5b3f32755e6b226878

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

Sur le droit d'expression : Au visa des articles L.2281-1, L.2281-2, L.2281-5, L.2281-7 et L.2281-8, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68f07c018df3795388ea9a5a

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice non abusif par le salarié de sa liberté d'expression est nul.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e5b

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

confiance à Expansion 5 ".

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69cf6eb0cdc6046d47f5033f

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par ailleurs, le principe de la liberté d'expression des salariés est rappelé par les dispositions de l'article L. 1121-1 du code du travail en ces termes : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

65b3700b8c0355000835f895

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

fondamentaux et accords d'entreprises régissant la profession de journaliste ; 3) JUGER que la Société FRANCE MEDIAS MONDE n'a pas respecté et garanti son droit et sa liberté d'expression personnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00047

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

information du salarié sur ses droits à formation dans la lettre de licenciement lui ouvre droit à des dommages-intérêts ; que ce défaut d'information lui cause nécessairement un préjudice ; qu&apos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00859

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié a droit au respect de sa vie privée ; que la cour

Source officielle

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