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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 459 résultats pour « droit de poursuite des créanciers du de cujus »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 306
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90
Lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, de traite des êtres humains ou de proxénétisme aggravé, réprimé par les articles 225-7 à 225-9 du code pénal, le huis clos est
Article L641-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42
Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat.
LEGIARTI000051487908
Tous les créanciers mentionnés dans les précédens articles, seront assujétis à tout ce qui a été ci-devant prescrit, encore qu'ils eussent obtenu des sentences, arrêts ou jugements en dernier ressort, dans l'intervalle de la publication du décret des
Article 3
Le procureur doit apporter à cet état exécutoire, soit de son propre chef, soit sur demande du créancier ou du débiteur, les modifications nécessaires, notamment en cas d'augmentation, de réduction ou de suppression de la pension alimentaire.
Article R4422-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23
La garantie est mise en œuvre par le liquidateur désigné en cas de liquidation judiciaire au bénéfice de tous les créanciers à proportion de leur créance.
Article R4421-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27
La garantie est mise en œuvre par le liquidateur désigné en cas de liquidation judiciaire au bénéfice de tous les créanciers à proportion de leur créance.
Article 1349-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56
Lorsqu'il y a solidarité entre plusieurs débiteurs ou entre plusieurs créanciers, et que la confusion ne concerne que l'un d'eux, l'extinction n'a lieu, à l'égard des autres, que pour sa part.
Article A663-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 60 > 95
L'émolument prévu à l'article R. 663-14 au titre de la mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et du rapport
Article L624-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40
Les créanciers ne peuvent, de leur côté, se prévaloir des avantages faits par l'un des époux à l'autre.
Article R581-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 73
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 581-3, l'enfant majeur créancier d'une pension alimentaire fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation
Article 809-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07
Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine, d'un notaire, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie
Article R213-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 58
Les frais du paiement direct d'une pension alimentaire incombent au débiteur et aucune avance ne peut être demandée au créancier pour la mise en œuvre de la procédure.
Article 22-3
Par dérogation aux articles 22-1 et 22-2, le conseil de discipline est présidé par un magistrat du siège de la cour d'appel désigné par le premier président, lorsque la poursuite disciplinaire fait suite à une réclamation présentée par un tiers ou lorsque
Article L5568-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 02
L'autorité administrative compétente peut, sur le rapport des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail, sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur ou à l'armateur
Article L236-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 80
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par le président de la juridiction à laquelle est affecté le magistrat ou par le président de la mission d'inspection
Article 1894
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 85
Les frais de poursuites payés par les comptables publics compétents pour des articles tombés en non-valeur pour cause d'insolvabilité reconnue des parties condamnées leur sont remboursés sur l'état qu'ils en rapportent à l'appui de leurs comptes.
Article R*281-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 64
Les contestations des titres de perception prévus aux articles L. 256 B, L. 256 D et L. 256 E et des actes de poursuite délivrés pour leur recouvrement sont adressées dans les conditions prévues aux articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Article R218-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions visées à l'article L. 218-29 sont fixés au tableau IV quater de l'article R. 312-11 du code de l'organisation judiciaire
Article L232-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 44
Ce délai est interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite. Durant ce délai, l'agence peut faire réaliser des analyses des échantillons prélevés, dont elle a la garde.
Article R321-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30
La mise en demeure prononcée par le président du Conseil des maisons de vente ou, après l'engagement de poursuites devant la commission des sanctions, par le président de cette commission en application du premier alinéa du III de l'article L. 321-23-
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