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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007835410
13 octobre 1993
X... soutient que le sujet qui lui a été imposé à l'épreuve portant sur les institutions sociales et le droit social ne faisait pas partie du programme du concours, ce moyen n'est articulé au soutien d'aucune
Chambre 1
DTA_2402930_20250930
30 septembre 2025
de son préjudice moral, sommes à parfaire ; d’enjoindre au président du conseil départemental de la Meuse de la réintégrer juridiquement à compter de la date de son éviction et de régulariser ses droits
Pôle 4 - Chambre 13
644229ead2fa6fd0f8040470
20 avril 2023
Euro Asian Equities, il a effectué des consultations juridiques et rédigé des actes en droit social lorsqu'il était responsable juridique puis ses missions ont concerné pour partie l'aspect social de
1re Section - 1re Chambre
DTA_2216409_20250128
28 janvier 2025
STONE CAPITAL, bénéficiaire de l'apport, de parvenir à une répartition égalitaire des droits sociaux de cette société entre les cinq enfants de M.
DTA_2216519_20250128
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600875_20260128
28 janvier 2026
urgence est présumée remplie dès lors qu’il s’agit d’une décision implicite de refus de renouvellement de titre de séjour ; qu’en outre, du fait de l’irrégularité de sa situation, il est privé de ses droits
6ème Chambre
DTA_2204375_20240319
19 mars 2024
L'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard au motif qui le fonde, que le président du GECT Eurodistrict Strasbourg-Ortenau réintègre Mme B et reconstitue ses droits sociaux à compter
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2506559_20251030
30 octobre 2025
Il soutient que : - l’urgence est caractérisée : la privation prolongée d’une carte de résident et d’un A... préjudicient à son activité professionnelle, à ses droits sociaux, à sa vie familiale, ainsi
8ème chambre
DTA_2205757_20230526
26 mai 2023
réfère aux articles L. 311-1 et L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et au décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits
9ème Chambre
DCA_23PA02436_20240517
17 mai 2024
B et à la reconstitution de ses droits sociaux, pour la période du 1er novembre 2014 au 31 août 2015, par le versement par l'administration des cotisations salariales et patronales nécessaires à cette
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200989
7 juin 2012
valoir qu'elle est diplômée en français et en anglais de l'Institut des langues étrangères de Tianjin et titulaire de deux diplômes de maîtrise de l'université d'Angers, qu'elle a suivi des cours de droit
6ème chambre
DCA_20VE01031_20221028
28 octobre 2022
C tendant à ce que, en exécution du jugement n° 1403360 du 16 juin 2016, il soit enjoint au SIVU CO.CLI.CO de reconstituer sa carrière ainsi que ses droits sociaux, de l'inscrire au tableau d'avancement
5ème Chambre
DCA_24PA03827_20260219
19 février 2026
B... et de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de la société La Poste une somme de 1 500 euros au titre
CHAMBRE 1 SECTION 1
65321a9e9e4ea48318f5ab69
19 octobre 2023
prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés ; que l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110632
15 septembre 2021
[Z] et Mme [N] d'évaluer les droits sociaux cédés par M.
4ème Chambre
DTA_2304461_20250206
6 février 2025
B implique nécessairement que cette autorité procède à sa réintégration et à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux à compter de la date d'éviction du service.
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00430
10 juillet 2024
Soutenant qu'elle venait aux droits de la société AWF et que cette dernière avait été trompée lorsqu'elle avait investi dans la société ACI, la société AWE a assigné la société de gestion 21 Centrale partners
1ère chambre
DCA_20TL04669_20221201
1 décembre 2022
LPC Sécurité Privée sont justifiées par son activité et sa qualité de gérant ; - l'imposition de la plus-value latente de cession de droits sociaux n'était pas exigible en 2014, mais en 2015 ; - il
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027098121
22 février 2013
été assujettis au titre de l'année 1997, et des pénalités dont elles ont été assorties, à raison de la remise en cause du report d'imposition d'une plus-value de droits sociaux ; 13.
DTA_2302658_20250612
12 juin 2025
. / Le montant des sommes reçues en exécution d'une telle clause de garantie de passif ou d'actif net diminue le prix d'acquisition des valeurs mobilières ou des droits sociaux à retenir par le cessionnaire
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