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575 263 résultats pour « droit social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835410

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

X... soutient que le sujet qui lui a été imposé à l'épreuve portant sur les institutions sociales et le droit social ne faisait pas partie du programme du concours, ce moyen n'est articulé au soutien d'aucune

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2402930_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

de son préjudice moral, sommes à parfaire ; d’enjoindre au président du conseil départemental de la Meuse de la réintégrer juridiquement à compter de la date de son éviction et de régulariser ses droits

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

644229ead2fa6fd0f8040470

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Euro Asian Equities, il a effectué des consultations juridiques et rédigé des actes en droit social lorsqu'il était responsable juridique puis ses missions ont concerné pour partie l'aspect social de

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2216409_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

STONE CAPITAL, bénéficiaire de l'apport, de parvenir à une répartition égalitaire des droits sociaux de cette société entre les cinq enfants de M.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2216519_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

STONE CAPITAL, bénéficiaire de l'apport, de parvenir à une répartition égalitaire des droits sociaux de cette société entre les cinq enfants de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600875_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

urgence est présumée remplie dès lors qu’il s’agit d’une décision implicite de refus de renouvellement de titre de séjour ; qu’en outre, du fait de l’irrégularité de sa situation, il est privé de ses droits

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204375_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

L'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard au motif qui le fonde, que le président du GECT Eurodistrict Strasbourg-Ortenau réintègre Mme B et reconstitue ses droits sociaux à compter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506559_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée : la privation prolongée d’une carte de résident et d’un A... préjudicient à son activité professionnelle, à ses droits sociaux, à sa vie familiale, ainsi

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205757_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

réfère aux articles L. 311-1 et L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et au décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02436_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

B et à la reconstitution de ses droits sociaux, pour la période du 1er novembre 2014 au 31 août 2015, par le versement par l'administration des cotisations salariales et patronales nécessaires à cette

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200989

Cassation

7 juin 2012

7 juin 2012

valoir qu'elle est diplômée en français et en anglais de l'Institut des langues étrangères de Tianjin et titulaire de deux diplômes de maîtrise de l'université d'Angers, qu'elle a suivi des cours de droit

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE01031_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

C tendant à ce que, en exécution du jugement n° 1403360 du 16 juin 2016, il soit enjoint au SIVU CO.CLI.CO de reconstituer sa carrière ainsi que ses droits sociaux, de l'inscrire au tableau d'avancement

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03827_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

B... et de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de la société La Poste une somme de 1 500 euros au titre

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65321a9e9e4ea48318f5ab69

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés ; que l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110632

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

[Z] et Mme [N] d'évaluer les droits sociaux cédés par M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304461_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

B implique nécessairement que cette autorité procède à sa réintégration et à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux à compter de la date d'éviction du service.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00430

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Soutenant qu'elle venait aux droits de la société AWF et que cette dernière avait été trompée lorsqu'elle avait investi dans la société ACI, la société AWE a assigné la société de gestion 21 Centrale partners

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL04669_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

LPC Sécurité Privée sont justifiées par son activité et sa qualité de gérant ; - l'imposition de la plus-value latente de cession de droits sociaux n'était pas exigible en 2014, mais en 2015 ; - il

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027098121

Admin. suprême

22 février 2013

22 février 2013

été assujettis au titre de l'année 1997, et des pénalités dont elles ont été assorties, à raison de la remise en cause du report d'imposition d'une plus-value de droits sociaux ; 13.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302658_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

. / Le montant des sommes reçues en exécution d'une telle clause de garantie de passif ou d'actif net diminue le prix d'acquisition des valeurs mobilières ou des droits sociaux à retenir par le cessionnaire

Source officielle

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