soit le lieu de l'imposition, celui de la situation desdits biens ; que, selon les termes du premier de ces textes, l'impôt de solidarité sur la fortune est recouvré selon les mêmes règles que les droits

impositions établies par voie de taxation d'office de prouver leur exagération ; que les dispositions des articles 757 et 784 du code général des impôts relatives à l'assujettissement des dons manuels aux droits

dans le cas des valeurs mobilières non cotées, comme en l'espèce, aux dispositions de l'article 885 S disposant que la valeur de ces biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits

alors, selon le pourvoi, que, lorsque la commission départementale de conciliation émet un avis écrit et notifié au contribuable à propos de la valeur litigieuse d'un bien servant d'assiette à des droits

redressement ; Attendu que la société reproche au jugement d'avoir refusé d'accueillir sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 691 du Code général des impôts, sont exonérés des droits

de base légale au regard de l'article L. 132-13 du Code des assurances ; Mais attendu, d'une part, qu'en ses deux premières branches le moyen est sans portée, la détermination de l'assiette des droits

demandé des explications à Mme X... sur les revenus dont elle disposait pour assurer le paiement de la rente et qu'en définitive, elle a émis un avis de mise en recouvrement le 22 janvier 1985, de droits

Z..., les juges du fond ont soustrait de la valeur de l'actif net successoral, évalué au 25 février 1991 à 4 600 763 francs, le montant des droits de mutation de 55 % de son émolument que M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 757 B du Code général des impôts, en sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que la soumission aux droits

Le 25 janvier 2008 Monsieur [B] [X] a reçu notification d'une proposition de rectification visant à soumettre les libéralités (552 921 €) dont il a ainsi bénéficié aux droits de mutation à titre gratuit

Le 25 janvier 2008 Monsieur [O] [N] a reçu notification d'une proposition de rectification visant à soumettre les libéralités (554 503 €) dont il a ainsi bénéficié aux droits de mutation à titre gratuit

Le 16 avril 2008 Madame [G] [E] épouse [K] a reçu notification d'une proposition de rectification visant à soumettre les libéralités (1 135 894 €) dont elle a ainsi bénéficié aux droits de mutation à

Le 16 avril 2008 Monsieur [J] [B] a reçu notification d'une proposition de rectification visant à soumettre les libéralités (1 135 894 €) dont il a ainsi bénéficié aux droits de mutation à titre gratuit

de succession et invoquer l'application du tableau III de l'article 777 du même code pour le calcul des droits de mutation à titre gratuits dont elle doit s'acquitter dans le cadre de cette succession

LE PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT SUR LE MONTANT DU PRIX DE VENTE QUI N'AVAIT PAS ETE COMPRIS DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION, ET QUE LA RECLAMATION DE MME Y..., PRESENTEE EN SON NOM

l'administration des Impôts a réintégré dans l'actif successoral le montant des retraits, qui n'avait pas été compris dans la déclaration de succession, et a émis un avis de mise en recouvrement du supplément de droits

du deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts aux principes d'égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits

l'administration des Impôts a réintégré dans l'actif successoral le montant des retraits, qui n'avait pas été compris dans la déclaration de succession, et a émis un avis de mise en recouvrement du supplément de droits