384,86 euros indemnité légale - 1.500 euros article 37 de la loi de 91 - 51.93 euros au titre des intérêts au 21/02/23 - 300 euros au titre des frais d’exécution de l’étude - 101.30 euros au titre du droit

justificatif de carte bancaire démontrant qu’il s’est acquitté de la somme de 7 622,91 euros, comprenant le montant total de la créance (7 480,78 euros) et le coût de la signification de la contrainte et des droits

à titre subsidiaire, non fondée car d'une part la condamnation aux dépens est indiscutable et le liquidateur de la société PMA ne peut invoquer une quelconque nullité, et d ‘ autre part c'est à bon droit

euros au titre du premier prêt et 19 510,59 euros au titre du second prêt ; - plus mémoire pour les intérêts de retard courus depuis le 1er mars 1999 ; - plus 1 871,12 euros de frais de procédure et droit

entre les sommes potentiellement en discussion et les frais d'exécution, d'une part, ainsi que de son comportement exclusif de loyauté et de bonne foi, d'autre part, à supporter l'ensemble des frais et droits

a débouté la société BPCE Factor de ses autres demandes, statuant à nouveau dans cette limite, de déclarer irrecevable l'ensemble des demandes et prétentions de la société BPCE Factor pour défaut de droit

- juger qu'en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir, les sommes relevant du droit proportionnel prévues par l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 seront mis à la charge du/des défendeur

code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens que Me Emmanuel Moreau pourra recouvrer en application de l'article 699 du code de procédure civile et à tous les frais d'huissier y compris les droits

signification des deux décisions de justice précitées (57, 08 + 73, 18), au coût du timbre fiscal devant la cour d'appel 225 euros), aux intérêts échus (87, 83 euros), aux actes de débours (189, 37 euros), au droit

Le total réclamé comme dû s'élève à 2.449,27 euros comprenant les intérêts au 04 août 2025, les actes et débours, le droit proportionnel et le coût de l'acte du commandement de payer aux fins de saisie

Il résulte des dispositions des articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, lus à la lumière de l'article 31, § 2, de la charte des droits fondamentaux

Les intimés, déboutés de leurs demandes, sont condamnés à payer au Syndicat des Copropriétaires de la résidence " CLAIR SOLEIL " qui ne justifie pas de l'existence d'un préjudice ouvrant droit à l'allocation

[S] le droit proportionnel de recouvrement et d'encaissement de l'article A444-32 du Code de commerce (émolument n°129 du tableau 3-1 de l'annexe 4-7), qui serait mis à charge ; et - Condamner le syndicat

Le condamner aux dépens qui comprendront l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution conformément à

. ; - droit proportionnel : 22,70 euros ; - frais d'exécution échus / à échoir : P.M., AUX MOTIFS QUE « Au soutien de leur recours, les requis invoquent le refus de la banque de leur consentir des délais

applicables au litige ; - ces dispositions n'ont pas fait l'objet d'une déclaration de conformité à la Constitution ; - ces dispositions en ne permettant pas l'imputation des réductions d'impôts sur les droits

-3 du code de commerce, portant fixation du tarif des commissaires de justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du droit proportionnel de recouvrement ou d’encaissement mis

FRANCE à payer à [Q] la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société AIR FRANCE aux entiers dépens ; CONDAMNER la société AIR FRANCE à payer le droit