en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GTL location a, le 17 septembre 2001, fait pratiquer une saisie-attribution

pourvois n° N 01-45.831, P 01-45.832 et Q 01-45.833), que la société Giat a conclu le 31 mai 2000 un accord d'entreprise fixant à 35 heures la durée hebdomadaire de travail et prenant rétroactivement effet

a demandé la mainlevée de l'opposition et le paiement de l'indemnité ; Attendu que la société Arrive Auvergne fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que l'effet

Metz le 6 mars 2017 - plus subsidiairement juger que la créance de Mme [R] a été apurée à hauteur de 4.997,32 euros par l'effet de la saisie-attribution du 7 octobre 2016 - en conséquence juger que Mme

est caduque, de sorte qu’elle est dépourvue d’effet interruptif de la prescription.

comme une rétrogradation disciplinaire au regard du poste de "responsable technique de créneau" ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 29 août 2003 avec effet au 6 septembre 2003 après

B... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Masternaut à payer à M.

Assigné en garantie, le constructeur a décliné la compétence de la juridiction française en invoquant la clause attributive de compétence aux juridictions allemandes du lieu de son siège social, stipulée

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

société BRAPA Carrefour fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, de première part, qu'une réponse faite par l'employeur aux délégués du personnel ne peut avoir pour effet

droits indirects et le directeur régional des douanes et droits indirects de Provence font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable alors, selon le moyen, qu'il n'entre pas dans les attributions

Le marché a été attribué à la société Eiffage construction Nord-Pas-de-Calais (la société Eiffage), il a été conclu le 17 novembre 2020 et l'avis d'attribution a été publié au Journal Officiel de l'Union

D... n'avait pas été organisée et qu'à cet effet, une SCEA Saba, dont M. I...

En l’espèce, la MDPH a notifié à Mme [J] l'attribution d'une AAH du 1er août 2024 au 31 juillet 2029, par courrier du 25 juillet 2024.

, * saisie- attribution en date du 10 octobre 2023 entre les mains de Boursorama pour la somme de 1 445,23 euros dénoncée suivant procès-verbal en date du 12 octobre 2023, * saisie- attribution en

[U] (l'assuré) a sollicité auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (la CARSAT) l'attribution d'une pension de retraite personnelle à effet du 1er octobre 2015.

de 800 000 francs et, arrivée au terme de ce second prêt, de retenir sur la dernière échéance le montant de la cotisation du fonds de garantie afférent à ce crédit ; que cette compensation a eu pour effet

et le mandat de représentante syndicale au comité social et économique de la salariée et à ce qu'il lui soit fait interdiction d'exercer des fonctions et attributions de représentante syndicale au CSE