directe en paiement du voiturier sous-traitant à l'encontre de l'expéditeur, assimilé au maître de l'ouvrage, doit être précédée d'une mise en demeure adressée au commissionnaire, assimilé à un entrepreneur

conclusion ; qu'il en est plus spécialement ainsi du marché à forfait, lequel est toujours conclu aux risques et périls de l'entreprise ; qu'en décidant que le marché qui stipulait expressément que l'entrepreneur

Il était donc entrepreneur de spectacles vivants et devait donc disposer d'une licence, ayant organisé plus de 6 spectacles par an". Au vu de sa condamnation définitive, M.

« 1°/ que l'infraction de travail dissimulé est une infraction matérielle dont les éléments constitutifs doivent être caractérisés ; que tel n'est pas le cas de la déclaration de culpabilité de l'entrepreneur

[W], à payer diverses sommes à Mme [S] et de la condamner à garantir les sociétés Kergal et Axa des condamnations mises à leur charge à hauteur de 90 %, alors « que l'entrepreneur chargé de travaux de

son parent, Jean A... dit B..., afin qu'il puisse construire son bâtiment et que l'intéressé n'aurait jamais pu trouver ce lieu sans leur intervention ; qu'ils ont l'un et l'autre en leur qualité d'entrepreneurs

la société Vernis Valentine et les sociétés Galliacolor et Philicolor alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut limiter ou exclure l'obligation à garantir du fournisseur envers l'entrepreneur

Z..., que le délai de prescription de dix ans, institué par l'article 189 bis du Code de commerce, devait être déclaré ouvert à dater du jour où l'entrepreneur avait lui-même été assigné par le maître

de l'architecte ne faisait pas obstacle à l'application par le syndicat des copropriétaires, maître de l'ouvrage, de l'action qu'il tient les articles 1792 et 2270 du Code civil à l'encontre des entrepreneurs

Aux termes du premier de ces textes, lorsqu'un chef d'entreprise conclut un contrat pour l'exécution d'un travail ou la fourniture de services avec un entrepreneur qui recrute lui-même la main-d'oeuvre

Le statut de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) permet aux personnes en situation régulière sur le territoire français d'exercer en nom propre.

de connaître le détournement de la somme de 200 000 euros commis à son préjudice par [H] [E] ; qu'en se prononçant par de tels motifs, dont il résulte uniquement que Mme [N] avait été en mesure d'entreprendre

39-06-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION -Reconnaissance de responsabilité par l'entrepreneur - Absence.

. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - REPARATION. - RESPONSABILITE SOLIDAIRE..* ARCHITECTE TENU SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRENEUR DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CE DERNIER - ABSENCE DE RECIPROCITE.

Aix-en-Provence, 19 mars 1998), qu'en 1988 la SICA Fruits Alpes et Soleil a chargé la société Minetto de la réalisation du lot "gros oeuvre" d'un bâtiment à usage d'entrepôt frigorifique ; que cet entrepreneur

Z..., entrepreneur, assuré par la Mutuelle du Mans IARD, de la construction d'un pavillon ; que des désordres affectant les tuiles de la toiture étant apparus après achèvement des travaux, les maîtres

Y..., architecte, et de la construction, la société Egeor, entrepreneur, assurée par le groupement français d'assurance; qu'à la suite de malfaçons et non-façons, la SCI, la société Daniel X... et la

de spectacles, en qualité soit d'entrepreneur en nom personnel, soit de mandataire social d'une entreprise qu'elle contrôlait effectivement ; que Mme Arlette X... et la société AG Spectacle ont demandé

A..., assuré, pour la garantie légale, par la compagnie l'Industrielle du Nord, absorbée depuis par la compagnie Le Groupe Drouot ; que cet entrepreneur a posé des panneaux à l'aide d'une colle fabriquée

B... et A..., architectes, et avec le concours de la société Becinor, bureau d'études, assurée par la compagnie française européenne (CFAE), par la société Y..., entrepreneur de gros oeuvre, et les sociétés