trouvaient dans le débat; que le moyen est sans fondement; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la Société générale fait aussi grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle et de nul effet

de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts et le secret s'étend

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le 1er septembre 1997, il a saisi la juridiction prud'hommale de diverses demandes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2001) d'avoir dit la convention collective étendue

conséquences des faux affectant les reçus établis en même temps que les propositions d'assurance contrefaites, dès lors que ces reçus ont pour objet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des effets

L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre chargé du travail de ne pas étendre un avenant à une convention de branche elle-même étendue en application de l'article L

Il lui est en effet reproché d'avoir mêlé ses comptes professionnels et personnels, ainsi que ceux de son épouse et de sa mère » ; que pour ordonner l'extension, la cour d'appel, après avoir relevé que

conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son gérant, qui n'ont pas été approuvées par l'assemblée des associés sur le rapport du gérant, produisent leurs effets

les délibérations des 13 juin et 20 juin 2013, alors « que l'employeur qui entend contester la nécessité ou l'étendue de l'expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de

violé l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le principe selon lequel une directive européenne ne peut permettre, dans un litige entre des particuliers, d'écarter les effets

, alors, selon le moyen : 1°/ que le mandant peut être engagé sur le fondement du mandat apparent lorsque le tiers pouvait légitiment croire à l'étendue des pouvoirs du mandataire, ce caractère supposant

tandis que, d'une part, la succession chronologique des faits présumés, d'abord de trafic d'êtres humains et ensuite de non-assistance à personne en danger, ne caractérisait aucun de lien de cause à effet

.] ; qu'en effet, ladite société, représentée par M.

appel d'offres sans mentionner le recours à un sous-traitant implique que l'entreprise réalise elle-même les travaux et que, dans le cas contraire, elle trompe le maître de l'ouvrage sur la réalité et l'étendue

selon les moyens : 1 / que la loi du 18 janvier 1991 s'applique, par exception, de façon rétroactive pour la période 1989-1991 car aucune disposition légale antérieure au 18 janvier 1991 ne fixe l'étendue

concernés interrompent la prescription, peu important qu'ils envisagent une qualification différente de celle retenue par la plainte ; que la chambre de l'instruction ne pouvait légalement dénier tout effet

D'ETENDRE LA GARANTIE LEGALE DES Z...

et du budget sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à ce que la majoration de la prime d'ancienneté accordée aux ouvriers en activité par un arrêté interministériel du 18 janvier 1990 soit étendue