Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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90 878 résultats pour « etranger ayant présenté un document falsifié lors de son interpellation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R5221-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 72
Les éléments d'appréciation mentionnés au 1° de l'article R. 5221-20 ne sont pas opposables lorsque la demande d'autorisation de travail est présentée au bénéfice de : 1° L'étranger visé au deuxième alinéa de l'article L. 233-4 du code de l'entrée et
Article Annexe 2
Dans le cas où les documents sont rédigés dans une langue étrangère, une traduction certifiée en langue française de l'ensemble des documents est requise. 1.3.
Article 105
adressent au préfet, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ce système est soumis aux obligations du présent décret, un document tenant lieu de règlement provisoire de sécurité de l'exploitation ainsi qu'un document tenant lieu de
Article R243-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 71
Cet avis fait état de l'existence d'un document intitulé " Charte du cotisant contrôlé " présentant à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue, sur le fondement du présent code
Article L1611-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46
départementaux et territoriaux d'incendie et de secours peuvent souscrire des emprunts auprès des établissements de crédit ou des sociétés de financement dans les limites et sous les réserves suivantes : 1° L'emprunt est libellé en euros ou en devises étrangères
Article 1135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10
L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement.
Article 260
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83
des remorqueurs étrangers qui pourraient être requis. 4.
Article 3
Le programme du concours figure en annexe 1 du présent arrêté. I. - Epreuves écrites d'admissibilité 1. Composition sur un sujet relatif aux bibliothèques, services de documentation et réseaux documentaires et à leur environnement professionnel.
Article 462
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04
La personne en tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité.
Article 8
lors de son licenciement.
Article 8
Le secrétaire général est nommé par le ministre des affaires étrangères pour une durée de quatre ans à partir d'une liste de trois noms présentée par la commission.
Article R134-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77
Le président du comité de règlement des différends et des sanctions dirige les débats lors des séances et des délibérations. Le rapporteur présente au comité de règlement des différends et des sanctions les conclusions et moyens des parties.
Article 131 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92
Ces placements ne doivent pas constituer un investissement direct au sens de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 modifiée relative aux relations financières avec l'étranger et des textes réglementaires pris pour son application.
Article R5411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 93
Lors de son inscription, la personne mentionnée à l'article L. 5411-1 est informée de ses droits et obligations.
Article 14
Lorsque la possibilité de faire acte de candidature à un concours interne de recrutement dans un corps de fonctionnaire de l'IFSTTAR régi par le présent chapitre, est ouverte concurremment aux membres de deux autres corps de fonctionnaires et subordonnée
Article L7122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 67
La première réunion de l'assemblée de Guyane se tient de plein droit le premier vendredi qui suit son élection.
Article 317-2
. - Lors de l'agrément et au cours des exercices suivants, la société de gestion de portefeuille doit pouvoir justifier à tout moment d'un niveau de fonds propres au moins égal au plus élevé des deux montants mentionnés aux 1° et 2° ci-après : 1° 125
Article R2223-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43
La documentation générale et les devis doivent comporter l'indication du nom, du représentant légal, de l'adresse de l'opérateur et, le cas échéant, son numéro d'inscription au registre du commerce ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise
Article L221-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97
-Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré tout en faisant usage d'un permis de conduire faux ou falsifié est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Article 9
L'avis est rendu sur la base de documents qui lui sont transmis au plus tard le 15 février sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, et notamment : 1° Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits
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